Tribunal judiciaire, j.l.d. hsc, 22 juin 2026 — n° 26/06031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06031 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5IZF MINUTE: 26/1248 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [S] [C] né le 17 Mai 1977 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD, demeurant [Adresse 2] [Localité 5] présent (e) assisté (e) de Me Dyhia CHEGRA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de [Localité 4] [Localité 6] Absent TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Monsieur [J] [R] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 19 Juin 2026. Le 13 Juin 2026, le directeur de [Localité 4] VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [S] [C]. Depuis cette date, Monsieur [S] [C] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD. Le 18 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 19 Juin 2026. A l’audience du 22 Juin 2026, Me Dyhia CHEGRA, conseil de Monsieur [S] [C], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Monsieur [S] [C] a été hospitalisé d'office à la demande d'un tiers dans le cadre de l'urgence par décision du directeur d'établissement en date du 13 juin 2026 s'agissant d'un patient conduit aux urgences par les pompiers dans un contexte de troubles du comportement au domicile. Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation mentionnent qu'il présente des convictions persécutions vives, un délire polymorphe, des idées de complot ; il a présenté un épisode maniaque avec caractéristiques psychotiques ; par suite qu'il est relevé que le discours est globalement organisé mais qu'il verbalise des propos mégalomaniaques et un vécu persécutif. L’avis motivé du 19 juin 2026 indique le discours est plus organisé moins logorrhéique mais que l'état est fluctuant dans le temps ; il présente une labilité émotionnelle et une impulsivité. A l’audience, il indique que l’hospitalisation se passe bien ; il s’occupe. Il a déjà été hospitalisé plusieurs fois (9) ; il ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé car il pense que cette fois-là, ça n’est pas fondé. Son mari l’a fait hospitaliser mais il est dans le mensonge. Il dit qu’il prend régulièrement son traitement sauf oublis à quelques reprises. Il veut sortir de l’hôpital et reprendre son traitement régulièrement. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [S] [C] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C].

PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 3], [Adresse 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [C] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Juin 2026 Le Greffier Goynavine BOULON Le vice-président Juge des libertés et de la détention Elodie PATS Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :