Tribunal judiciaire, serv. contentieux social, 16 juin 2026 — n° 25/01364
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de révision des droits sociaux peut-elle être rejetée si elle n'est pas soutenue ?
Principe retenu
La demande de révision des droits sociaux doit être soutenue pour être examinée. En l'absence de soutien, la demande est rejetée.
Faits clés
- M. [Y] [W] a saisi le tribunal pour demander une révision de ses droits sociaux.
- La demande a été déposée le 5 juin 2025.
- Lors de l'audience, M. [Y] [W] a indiqué que le litige était devenu sans objet.
- La CAF ne s'est pas opposée à la demande de rejet.
- Le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 16 juin 2026.
Articles cités
article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête déposée au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 juin 2025, M. [Y] [W] a saisi le tribunal en lui demandant de :
Ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis de revoir ses droits, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la décision à intervenir ; Condamner la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 avril 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.
A l’audience, M. [Y] [W], représenté par son conseil, indique que le litige est devenu sans objet compte tenu de ses ressources et charges.
La CAF, régulièrement représentée, ne formule aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de révision des droits
Il convient de constater que la demande de révision des droits n’est pas soutenue.
Cette demande sera donc rejetée.
Sur les mesures accessoires
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe ;
Rejette la demande de révision de droits ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que tout appel contre le présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Fait et mis à disposition au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de BOBIGNY.
La Minute étant signée par :
Le greffier Le président
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de révision des droits sociaux ?
C'est une procédure par laquelle une personne demande à un organisme, comme la CAF, de réévaluer ses droits en fonction de sa situation actuelle.
Que faire si ma demande de révision est rejetée ?
Vous pouvez envisager de faire appel de la décision dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement.
Qui paie les dépens dans une affaire de révision des droits ?
Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés, comme décidé par le tribunal.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
C'est une mesure qui permet de mettre en œuvre immédiatement une décision de justice, même si celle-ci peut faire l'objet d'un appel.
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