Tribunal judiciaire, chambre 1/section 5, 22 juin 2026 — n° 25/01970

22 juin 2026 Se déclare incompétent

Synthèse de la décision

Question juridique

Le tribunal est-il compétent pour statuer sur une demande d'expertise relative à un logement indécent occupé par un locataire ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions relatives à un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation. En l'espèce, le tribunal a déclaré son incompétence au profit de ce juge.

Faits clés

Mme [D] [O] a assigné la SCI BORREGO 2015 pour obtenir une expertise sur son logement.
Le logement est décrit comme indécent en raison d'une importante humidité.
La SCI BORREGO 2015 conteste la compétence du tribunal en invoquant l'incompétence matérielle et territoriale.
Une procédure au fond est pendante devant le tribunal de proximité de Pantin.
Le logement est occupé par Mme [D] [O] à usage d'habitation.

Articles cités

article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire

Exposé du litige

******************************************************* EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 19 novembre 2025, Mme [D] [O] a fait assigner la société SCI BORREGO 2015 devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise relative au logement qu'elle occupe au [Adresse 3] à Les Lilas. A l'audience, Mme [D] [O] maintient sa demande, exposant que ce logement est indécent, en particulier du fait d'une importante humidité. La société SCI BORREGO 2015 soulève in limine litis l'incompétence matérielle et territoriale de la présente juridiction, au visa de l'article L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et subsidiairement, l'irrecevabilité de l'action pour défaut du d'intérêt et de droit à agir. Très subsidiairement, elle demande de déclarer l'action irrecevable, une procédure au fond étant pendante devant le tribunal de proximité de Pantin et à défaut, rejeter la demande comme étant mal fondée.

Motivations de la décision

MOTIVATION En application de l'article L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. En l'espèce, peu important à ce stade le débat portant sur le fait de savoir si Mme [D] [O] est ou non occupante des lieux sans droit ni titre, par suite du congé délivré par le bailleur, il est constant que le logement litigieux est occupé par Mme [D] [O] à usage d'habitation, de sorte qu'il convient de se déclarer incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification, Nous déclarons incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin ; Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité de Pantin, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai ; Disons que toutes les demandes sont réservées dans cette attente ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 22 JUIN 2026. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un logement indécent ?

Un logement indécent est un logement qui ne respecte pas les normes minimales de confort et de sécurité, comme l'absence d'humidité excessive.

Comment savoir si je peux agir contre mon bailleur pour indécence ?

Vous pouvez agir si vous pouvez prouver que votre logement présente des conditions de vie insalubres, comme une humidité importante.

Quel tribunal dois-je saisir pour un litige sur un bail d'habitation ?

Pour un litige sur un bail d'habitation, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection, qui est compétent pour ce type de litige.

Que se passe-t-il si le tribunal déclare son incompétence ?

Si le tribunal déclare son incompétence, il transmet le dossier au tribunal compétent, en l'occurrence le juge des contentieux de la protection.

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