Tribunal judiciaire, chambre 22 / proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/01584
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution du demandeur dans une procédure d'opposition à une contrainte décernée par Pôle emploi ?
Principe retenu
L'absence de comparution du demandeur à l'audience entraîne l'extinction de l'instance et rend la contrainte non avenue. L'opposition à la contrainte suspend la mise en œuvre de celle-ci.
Faits clés
- Pôle emploi a décerné une contrainte de 7178.36€ à Madame [H] [S] le 29 juillet 2025.
- Madame [H] [S] a formé opposition à cette contrainte le 4 septembre 2025.
- Le Service du Contentieux social a transféré le dossier à la Chambre de proximité le 23 janvier 2026.
- Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2026.
- Pôle emploi n'a pas comparu à l'audience.
Articles cités
article R5426-20 du code du travail
Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE
Le 29 juillet 2025, [A] [C] (pôle emploi) a décerné une contrainte référencée [Numéro identifiant 1] à l'encontre de Madame [H] [S] pour un montant de 7178.36€.
Madame [H] [S] a formé opposition à cette contrainte, devant le Service du Contentieux social du Tribunal judiciaire de Bobigny, par requête reçue au greffe le 04.09.2025.
Le Service du Contentieux social s’est dessaisi du dossier au profit de la Chambre de proximité de céans, selon les modalités de l’article 82-1 du CPC, par simple mention au dossier en date du 23.01.2026.
Les parties ont alors été convoquées à l’audience du 15.06.2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette date, [A] [C] (pôle emploi) n’a pas comparu.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles R5426-20 et suivants du code du travail prévoient que le directeur général de Pôle emploi peut décerner une contrainte contre laquelle le débiteur peut former opposition. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte et la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l'espèce, [A] [C] (pôle emploi), demandeur à la procédure, n'ayant pas comparu, l'instance est éteinte et la contrainte décernée le 29 juillet 2025 sera déclarée non avenue. Aucune somme n'est ainsi due par Madame [H] [S] sur le fondement de cette dernière.
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement :
CONSTATE l'extinction de l'instance à défaut de comparution du demandeur ;
MET à néant la contrainte décernée le 29.07.2025 ;
CONDAMNE l'établissement public à caractère administratif Pôle emploi aux dépens.
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi prononcé et jugé le 15 Juin 2026, à [Localité 2],
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte décernée par Pôle emploi ?
Une contrainte est une décision administrative qui impose le paiement d'une somme d'argent à Pôle emploi, généralement pour des dettes liées à des allocations.
Comment puis-je faire opposition à une contrainte ?
Vous devez déposer une requête d'opposition auprès du tribunal compétent dans un délai déterminé après la réception de la contrainte.
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience ?
Si vous ne vous présentez pas, cela peut entraîner l'extinction de l'instance et la décision de contrainte peut être annulée.
Quels sont les effets de l'opposition à une contrainte ?
L'opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte jusqu'à ce que le tribunal statue sur la validité de celle-ci.
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