Tribunal judiciaire, chambre 22 / proxi fond, 15 juin 2026 — n° 26/02015

15 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la validité de l'assignation ?

Principe retenu

La caducité de l'assignation est prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

Le demandeur a assigné le défendeur pour une audience prévue le 15 Juin 2026.
Le demandeur n'a pas comparu à l'audience.
Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence du demandeur.
La citation a été déclarée caduque par le tribunal.
Le tribunal a précisé que la caducité pouvait être rapportée si un motif légitime était justifié dans un délai de 15 jours.

Articles cités

article 468 du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

Attendu que par acte en date du 12 Janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 15 Juin 2026; Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence; Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement; Déclare la citation caduque; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure. Le greffier Le président Estelle POUGET Alex MICHONNEAU

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'une assignation ?

La caducité d'une assignation est la perte de validité de celle-ci, généralement due à l'absence du demandeur à l'audience sans justification.

Quels motifs peuvent être considérés comme légitimes pour justifier une absence ?

Des motifs tels que des problèmes de santé, des obligations professionnelles imprévues ou des événements familiaux urgents peuvent être considérés comme légitimes.

Que doit faire le demandeur s'il souhaite contester la caducité ?

Le demandeur doit justifier son absence par un motif légitime dans un délai de 15 jours suivant la décision de caducité.

Quelles sont les conséquences pour le défendeur si l'assignation est déclarée caduque ?

Le défendeur n'est plus tenu de répondre à l'assignation, et l'instance est considérée comme éteinte.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.