Tribunal judiciaire, ppp contentieux général, 22 juin 2026 — n° 26/00929

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Suivant facture n°365 et certificat de cession établis le 6 mai 2025, la SASU LEADER AUTO a cédé à Monsieur [Q] [U] un véhicule d'occasion de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 25 avril 2002, au prix de 5.990 €. Le contrôle technique réalisé le 8 mai 2025 par la SAS CVA LISSES n’a mis en évidence que trois défaillances mineures. Par acte introductif d'instance délivré le 22 décembre 2025, Monsieur [Q] [U] a fait assigner la SASU LEADER AUTO et la SAS CVA LISSES devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de voir, sur le fondement des dispositions du code de la consommation et des articles 1604 et suivants et 1240 du code civil : - ordonner la résolution de la vente du véhicule BMW, WBA BV 71050 JZ 43736, - condamner la SASU LEADER AUTO à lui restituer le prix de 5.950€, avec intérêts capitalisés à compter du 6 mai 2025, outre 300 € par mois à compter du 9 juillet 2025, outre les cotisations d'assurance, - condamner la SAS CVA LISSES à lui verser 5.900 €, outre 300 € par mois à compter du 9 juillet 2025, outre les cotisations d'assurance, - Condamner la SASU LEADER AUTO et la SAS CVA LISSES à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SASU LEADER AUTO et la SAS CVA LISSES aux dépens. Pour l'exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l'acte de saisine. A l'audience du 23 mars 2026, Monsieur [Q] [U], représenté par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance. En défense, la SASU LEADER AUTO, n’a ni comparu ni été représentée, bien que citée à personne. La SAS CVA LISSES, n’a ni comparu ni été représentée, quoique citée à personne. L'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026. La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I - Sur le défaut de conformité : L'article L. 217-4 du code de la consommation énonce que «le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat». L'article L. 217-5 du même code précise que «I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;(...) 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage». L'article L. 217-7 du code de la consommation dispose que «les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.» L'article L. 217-8 du même code prévoit qu'«en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat». L'article 217-14 du code de la consommation indique que «le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable». Monsieur [Q] [U] sollicite, d’une part, la résolution de la vente du véhicule qu’il a acquis auprès de la SAS LEADER AUTO en soutenant que le véhicule acquis n’est pas en bon état, que le contrôle technique «OK» s’est avéré inexact et qu’il n'a pas de carnet d'entretien suivi à jour et, d’autre part, la condamnation de cette société à lui payer la somme de 5.950 € avec intérêts capitalisés à compter du 6 mai 2025. Il ressort des pièces versées aux débats, plus spécialement de la facture et du certificat de cession d’un véhicule d’occasion, que le véhicule litigieux a été acquis le 6 mai 2025. Il n’est pas contesté que la SAS LEADER AUTO est un professionnel de l’automobile et que Monsieur [Q] [U] est un consommateur. Il ressort des pièces versées aux débats, plus spécialement de l'annonce concernant le véhicule litigieux, publiée sur le site «LeBonCoin», que celui-ci était présenté en bon état, avec un carnet d'entretien disponible ainsi qu'un entretien et un suivi à jour. Pourtant, le contrôle technique réalisé le 8 mai 2025, soit deux jours après la vente, ne fait état que de trois défaillances mineures notamment relatives à une légère usure des disques et tambours ainsi qu'à une corrosion du châssis. Le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 1er juillet 2025, soit moins de deux mois après la vente, relève, en revanche, 6 défaillances majeures tenant à un frein arrière gauche inopérant, à l'efficacité insuffisante du frein de stationnement, à la corrosion excessive affectant la rigidité du berceau arrière, au dysfonctionnement important des émissions gazeuses et à une fuite excessive de liquide, autre que de l'eau, susceptible de porter atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route. Le devis n°D-2025-0053 établi le 22 août 2025 par la SARL FRED MECA chiffre les réparations du véhicule litigieux à la somme de 2.620 €. Ces désordres ont été constatés le 1er juillet 2025, soit moins de 12 mois après la délivrance du véhicule. Ils sont donc présumés avoir existé au moment de la vente conformément aux dispositions de l’article L.217-7 du code de la consommation, aucune preuve contraire n'étant rapportée par le vendeur qui ne comparait pas, par ailleurs. Ils affectent la fiabilité et l'usage normal du véhicule, la sécurité de ses utilisateurs et des autres usagers de la route et portent atteinte à l’environnement. Ils rendent, en conséquence, le véhicule impropre à sa destination normale. Aussi, compte tenu de leur nature et de leur gravité, ces désordres caractérisent un défaut de conformité d'une gravité telle qu'il justifie la résolution immédiate de la vente ainsi que le permet l'article L. 217-14 du code de la consommation. Il convient, par conséquent, de prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 6 mai 2025 entre Monsieur [Q] [U] et la SASU LEADER AUTO. Consécutivement à la résolution, la SASU LEADER AUTO sera condamnée à restituer à Monsieur [Q] [U] la somme de 5.950 € correspondant au prix de vente. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en l’absence d’acte valant interpellation suffisante au 6 mai 2025. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts. Monsieur [Q] [U] devra restituer le véhicule à la SASU LEADER AUTO. II - Sur les réparations : - Sur les cotisations d'assurance : En l'espèce, Monsieur [Q] [U] sollicite la condamnation de la SASU LEADER AUTO à lui rembourser les cotisations d'assurance. Cependant, il convient de constater que ce chef de demande n’est ni déterminé ni déterminable. Au surplus, il ne communique aucune pièce permettant de prouver que le véhicule est asuré et qu’il a payé des indemnités d’assurances. Dans ces conditions, il sera débouté de ce chef de demande. - Sur le préjudice de jouissance : Monsieur [Q] [U] sollicite la répartion d'un préjudice de jouissance à hauteur de 300 € à compter du 9 juillet 2025. Cependant, il ne motive pas ce chef de demande ni ne communique de pièce permettant d’établir le préjudice qu’il allègue. Il sera, en conséquence, débouté de ce chef de demande. III - Sur la responsabilité du contrôleur technique : L'article 1240 du code civil prévoit que «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe : PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 6 mai 2025 entre Monsieur [Q] [U] et la SASU LEADER AUTO ; CONDAMNE la SASU LEADER AUTO à restituer à Monsieur [Q] [U] la somme de 5.950 € qu’il réclame correspondant au prix de vente du véhicule de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 1] ; DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONDAMNE Monsieur [Q] [U] à restituer le véhicule de marque BMW, modèle Série 3, immatriculé [Immatriculation 1], à la SASU LEADER AUTO ; DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] du surplus de ses demandes à l’encontre de la SAS LEADER AUTO ; DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SAS CVA LISSES ; CONDAMNE la SASU LEADER AUTO à payer à Monsieur [Q] [U] une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SASU LEADER AUTO aux dépens. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Vice-Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE