Tribunal judiciaire, baux-hlm, 19 juin 2026 — n° 26/00207
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la caducité de la citation ?
Principe retenu
La citation est déclarée caduque lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie son absence dans un délai de quinze jours.
Faits clés
- Le demandeur a assigné les défendeurs par acte de commissaire de justice.
- L'audience a eu lieu le 19 juin 2026.
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier son absence.
- Le tribunal a déclaré la citation caduque.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 08 Avril 2026 le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 19 juin 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00207 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3SR dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une citation ?
La caducité d'une citation signifie que l'assignation perd son effet en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.
Quels sont les délais pour justifier une absence ?
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître un motif légitime après la déclaration de caducité.
Que doit faire le demandeur s'il souhaite poursuivre l'affaire après une caducité ?
Le demandeur doit justifier son absence dans le délai imparti pour que la caducité puisse être rapportée et demander une nouvelle audience.
Quelles sont les conséquences pour le demandeur en cas de caducité ?
Le demandeur doit supporter les dépens et ne peut pas poursuivre l'affaire tant que la caducité n'est pas rapportée.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
