Tribunal judiciaire, contentieux - de 10000, 19 juin 2026 — n° 26/00221
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur la caducité de sa requête ?
Principe retenu
La caducité d'une requête peut être prononcée lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile. Le demandeur peut toutefois rapporter la caducité en justifiant d'un motif légitime dans un délai de quinze jours.
Faits clés
- Le demandeur a été convoqué à une audience le 30 avril 2026.
- Le demandeur n'a pas comparu à l'audience du 19 juin 2026.
- Le demandeur n'a présenté aucun motif légitime pour son absence.
- La requête a été déclarée caduque par le tribunal.
- Les dépens restent à la charge du demandeur.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que suite à la requête en date du 31 Janvier 2026 les parties ont été convoquée devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 30 avril 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience du 19 juin 2026 pour laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requêt caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la requête caduque ;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C22N dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une requête ?
La caducité d'une requête signifie qu'elle est considérée comme nulle en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime.
Comment puis-je éviter la caducité de ma requête ?
Pour éviter la caducité, il est essentiel de se présenter à l'audience ou de justifier son absence par un motif légitime dans les délais impartis.
Quels sont les délais pour rapporter la caducité ?
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître un motif légitime au greffe afin de rapporter la caducité.
Que se passe-t-il si je ne peux pas me rendre à l'audience ?
Si vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience, vous devez informer le tribunal et fournir un motif légitime pour justifier votre absence.
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