Tribunal judiciaire, contentieux - de 10000, 19 juin 2026 — n° 26/00374

19 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur lors d'une audience d'opposition à une injonction de payer ?

Principe retenu

L'absence du demandeur à l'audience d'opposition à une injonction de payer entraîne la caducité de la requête et l'extinction de l'instance, sauf si le défendeur demande un jugement sur le fond. L'ordonnance d'injonction de payer devient alors non avenue.

Faits clés

L'Union Départementale des Syndicats Ouvrière a formé une opposition à une injonction de payer.
Le demandeur, S.A.S.U. BMF, n'a pas comparu à l'audience.
Le défendeur n'a pas sollicité de jugement sur le fond.
Le tribunal a constaté l'absence de motif légitime pour l'absence du demandeur.
Le tribunal a déclaré caduque la requête d'injonction de payer.

Articles cités

article 1417 du code de procédure civile article 1419 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 1420 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS -[Localité 3] OUVRIERE a formé une opposition le 24 février 2026 à une ordonnance d’injonction de payer, en date du 16 janvier 2026, portant injonction de payer N°21-26-000029; Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 19 juin 2026 ; Le demandeur à l’action n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué; Il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Le défendeur indique ne pas solliciter de jugement sur le fond et ne pas s’opposer à une caducité de la procédure.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1417 du code de procédure civile, l'opposition à injonction de payer ouvre une instance de droit commun dans laquelle l’auteur de la requête initiale en injonction de payer occupe la position de demandeur principal. En outre, par application des articles 1419 et 468 du code de procédure civile, la juridiction constate l’extinction de l’instance en l’absence du demandeur et si le défendeur ne réclame pas de jugement sur le fond. L’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer, étant précisé qu’en vertu de l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer et sachant que la caducité, qui est prononcée en l’absence du demandeur, peut être rapportée par celui-ci dans le délai de quinze jours, dans le cas d’un motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. En l’espèce, il y a lieu de constater que la requérante ne comparaît pas à l’audience de ce jour, malgré la convocation par lettre recommandée. De plus, il sera relevé que le défendeur ne sollicite pas de jugement sur le fond. En conséquence, ce Tribunal déclare caduque la requête déposée afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer et prononce l’extinction de l’instance. L’ordonnance portant injonction de payer du 16 janvier 2026, N°21-26-000029 sera donc déclarée non avenue. Enfin, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible de rétractation dans le délai de quinze jours, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 16 janvier 2026 N°21-26-000029, DECLARE caduque la requête déposée par la S.A.S.U. BMF afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer, PRONONCE l’extinction de la présente instance. DÉCLARE NON AVENUE l’ordonnance portant injonction de payer en date du 16 janvier 2026, N°21-26-000029, ORDONNE que la présente procédure soit retirée du rang des affaires en cours. LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse. Le Greffier, Le Président,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une somme d'argent due par un débiteur.

Que signifie la caducité d'une procédure ?

La caducité d'une procédure signifie que celle-ci est déclarée nulle et sans effet, souvent en raison de l'absence d'une des parties.

Quels sont les droits du demandeur en cas d'absence à l'audience ?

Le demandeur peut demander la réouverture de la procédure dans un délai de quinze jours s'il a un motif légitime pour son absence.

Comment contester une injonction de payer ?

Pour contester une injonction de payer, le débiteur doit former une opposition dans le délai imparti, généralement dans les 30 jours suivant la notification de l'ordonnance.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.