Tribunal judiciaire, quatrième chambre, 15 juin 2026 — n° 24/02819

EXPOSE DU LITIGE A la suite d’une cholécystite apparue fin décembre 2018, Monsieur [L] [X] a bénéficié début janvier 2019 d'une échographie abdominale qui a mis en évidence une vésicule biliaire lithiasique. Dans ce contexte, il a consulté le 20 février 2019 le docteur [F] [H] [Z], chirurgien viscéral, lequel a posé une indication opératoire de cholécystectomie. Le 1er avril 2019, Monsieur [L] [X] a été opéré sous open-coelioscopie, à la clinique Trenel à [Localité 3]. Dans les suites immédiates, il a présenté une cellulite du flanc droit, drainé par le chirurgien dès le 2 avril. Cette deuxième opération a néanmoins été suivie d’une dégradation hémodynamique, justifiant un transfert en réanimation à l’hôpital [Etablissement 2], où Monsieur [X] a été admis en état de choc septique avec une défaillance multiviscérale. Une laparotomie a permis de détecter une perforation de l’intestin grêle et une péritonite. La réanimation, marquée par plusieurs complications, a duré jusqu’au 23 avril 2019 avant le transfert du patient en service de chirurgie digestive. Le retrait de la stomie et le rétablissement de la continuité digestive ont été réalisés le 26 août 2019. Le 7 janvier 2020, Monsieur [X] a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de Rhône Alpes (ci-après la CCI), laquelle a ordonné une expertise, confiée aux docteurs [V] [O], chirurgien-digestif, et [Y] [Q], anesthésiste-réanimateur. Le rapport a retenu des manquements fautifs du docteur [Z] à l’origine d’une perte de chance d’éviter le dommage de 50%, prenant en considération un état antérieur, puis a conclu que l’état de santé de Monsieur [X] n’était pas consolidé. Dans un avis rendu le 23 novembre 2020, la CCI Rhône Alpes a retenu la responsabilité du médecin à l’origine d’une perte de chance intégrale d’éviter le dommage et a mis à sa charge l’indemnisation de Monsieur [X]. Monsieur [X] a ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon qui, par ordonnance du 10 mai 2022, a confié une mesure d’expertise au docteur [V] [O]. Celle-ci a fait appel à des sapiteurs avant de déposer son rapport le 18 septembre 2023. Par acte de commissaire de justice signifié les 26 mars et 2 avril 2024, Monsieur [L] [X] a fait assigner le docteur [F] [H] [Z], son assureur [W] [D] EUROPEAN INSURANCE [C] et la CPAM du Rhône devant le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’indemnisation de son préjudice. Par exploit signifié le 14 janvier 2025, Monsieur [X] a mis en cause la CPAM. La jonction a été ordonnée par le juge de la mise en état le 30 janvier 2025.

MOTIFS Sur la responsabilité du docteur [Z] et la garantie de son assureur L'article L. 1142-1 I du code de la santé publique dispose que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. *A titre liminaire, le tribunal observe que seul le rapport d’expertise judiciaire est versé au débat, et non celui déposé devant la CCI bien qu’il soit cité par les parties. Par ailleurs, si Monsieur [X] ne développe pas d’emblée la faute imputée au chirurgien, il finit par l’énoncer dans sa réponse aux moyens adverses. Aucun rejet de ses prétentions ne peut donc être motivé sur ce motif. *Dans son rapport d’expertise judiciaire, le docteur [O] souligne que la réalisation par le docteur [Z] d’une open-coelioscopie en fosse iliaque droite dans un contexte d’abdomen adhérentiel n’est pas conforme aux recommandations rédigées par la Fédération de Chirurgie Viscérale et Digestive, validées par la Haute Autorité de Santé (HAS), lesquelles stipulent, en cas d’antécédent de laparotomie médiane, de : - Créer le pneumopéritoine à distance de la ligne médiane et du côté opposé à l’organe à opérer, - Créer le pneumopéritoine par ponction dans l’hypochondre gauche et, en cas d’échec de la technique fermée, d’explorer la ligne médiane pour effectuer une éventuelle adhésiolyse avant introduction du trocart, - Vérifier, dans tous les cas, la zone d’introduction des trocarts sous contrôle de la vue, surtout en cas d’échec d’open coelioscopie, car si une perforation digestive peut avoir lieu, sa réparation précoce permet d’en prévenir la gravité. L’expert estime que, dans le cas de Monsieur [X], la perforation est liée à un défaut de création d’un pneumopéritoine en fosse iliaque droite. Elle ajoute que « si selon les recommandations, la création du pneumopéritoine avait été faite en hypochondre gauche, le risque de perforation aurait été de 10%, même si en l’occurrence il n’y a pas eu de perforation digestive en rapport avec les trocarts secondairement positionnés pour réaliser la coelioscopie ». Concernant la reprise opératoire du 2 avril 2019, le docteur [O] considère qu’il était impératif de pratiquer une laparotomie exploratrice. Elle soutient que la cellulite pariétale ne pouvait être en rapport qu’avec une perforation digestive, compte tenu de l’absence de vérification du tube digestif lors de l’intervention initiale et du risque non négligeable de perforation chez Monsieur [X] en raison de ses prédispositions anatomiques. Elle précise qu’un traitement de cette perforation plus précoce de quelques heures « aurait pu éviter ou limiter la gravité de l’état de choc septique ». L’expert conclut de la manière suivante : « Au vu des manquements décrits, les complications et séquelles de Monsieur [X] sont la conséquence d’un accident fautif, bien que Monsieur [X], au vu de ses antécédents de chirurgie néonatale et d’occlusion dans l’enfance, présentait un risque majoré de perforation digestive au décours d’une nouvelle chirurgie. » Dans le cadre des dires, l’expert est expressément interrogé par le conseil du docteur [Z] sur la divergence entre ses conclusions déposées devant la CCI (où une perte de chance de 50% avait été retenue après avoir évalué à 20% le risque d’occlusion sur adhérences chez Monsieur [X]) et le pré-rapport d’expertise judiciaire, ainsi que sur le lien de causalité direct et certain entre le second manquement et les séquelles de Monsieur [X], étant observé que le patient n’a pas été immédiatement opéré à son arrivée à l’hôpital [Etablissement 2]. Le docteur [O] répond tout d’abord avoir majoré la perte de chance subie par Monsieur [X] à la suite de nouvelles réflexions et recherches bibliographiques. Elle ajoute que le risque de perforation digestive lors de la création d’un pneumopéritoine en présence d’adhérences n’est pas évalué en littérature, mais en présence d’adhérences importantes, le risque de perforation est majoré. Ce risque est évalué à 10% au décours d’une chirurgie abdominale nécessitant une libération d’adhérences, effectuée dans les règles de l’art. L’expert remarque ensuite que le second manquement imputable au docteur [Z] a entraîné un retard d’environ 12 heures dans la prise en charge de la perforation digestive et explique que les médecins du centre hospitalier Edouard Herriot ont d’abord dû pratiquer une réanimation préopératoire avant de procéder à l’intervention chirurgicale. Elle indique que « même si, en l’absence de ce deuxième manquement, une laparotomie et une iléostomie auraient dû être pratiquées, les séquelles de réanimation auraient probablement été moindres ». *Il résulte de ces échanges qu’indéniablement, le risque de perforation digestive était inhérent à l’intervention et majoré dans la situation de Monsieur [X] compte tenu de son état antérieur. De plus, si le second manquement reproché au docteur [Z] est à l’origine d’un retard dans la prise en charge de la perforation digestive, l’incidence précise de ce retard n’est pas connue vu les précautions de langage utilisées par l’expert sur ce point. Par suite, le tribunal considère que les fautes commises par le docteur [Z], non contestées par ce dernier et son assureur, sont à l’origine d’une perte de chance d’éviter la perforation digestive et le choc septique qui en a résulté. L’accumulation des deux manquements conduit à retenir un taux de perte de chance de 80%. Sur la liquidation du préjudice de Monsieur [L] [X] Le tribunal prend pour base le rapport d’expertise judiciaire, sous réserve des observations des parties et de l’appréciation de celles-ci. La date de consolidation y a été fixée au 10 octobre 2022. Afin de protéger la victime des effets de l’érosion monétaire et de répondre à l’exigence de réparation intégrale, il convient de se référer au barème de la Gazette du Palais 2025, table prospective, au taux d’intérêt de 0,5%, pour les préjudices soumis à capitalisation. Ce barème est le plus approprié pour assurer la réparation intégrale du préjudice pour le futur eu égard aux données démographiques, économiques et monétaires les plus récentes. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires Frais médicaux Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie demanderesse ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèse, paramédicaux, d’optique. *Monsieur [X] indique avoir gardé à charge, jusqu’en 2023, la somme de 5 326,16 euros. Cependant, à l’examen des pièces, le tribunal constate que : Les dépenses datant de 2023 sont postérieures à la date de consolidation,Les factures de pommade sont datées de 2023,Monsieur [X] bénéficiait d’une mutuelle ou prévoyance auprès de la société SWISSLIFE qui prenait en charge des dépenses pour des séances d’ostéopathie ou de psychologie jusqu’à un plafond, de sorte que toutes les factures de ces praticiens ne sont pas restées à la charge du demandeur. Par suite, à défaut de justification suffisante du montant réellement resté à charge, doivent être retenus : Pour 2019 : les frais de dossier médical auprès du centre hospitalier Edouard Herriot (31,16 euros) et les factures d’ostéopathe (110 euros),Pour 2020 : les factures de cinq séances de psychothérapies non remboursées, soit 300 euros,Pour 2021 : les factures de deux séances de micro-kiné, soit 100 euros,Total : 541,16 euros.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.