Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 16 juin 2026 — n° 24/03672

EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 9 février 2023 et acceptée le même jour, Monsieur [D] [Q] a souscrit auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant de 3 000 euros Selon mise en demeure délivrée le 18 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a réclamé à Monsieur [D] [Q], la régularisation des échéances impayées en manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du terme faute de réponse dans un délai de 10 jours et par correspondance du 8 août 2023, elle a été prononcée valant obtention de l'intégralité des sommes dues Par exploit introductif d'instance délivré le 25 avril 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait citer Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON, aux fins et sous le bénéfice de l'exécution provisoire de voir constater ou prononcer la résolution du contrat et de la condamner à payer la somme de 3782,76 euros, outre intérêts au taux contractuel outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2025 et retenue à cette date A cette date la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est représentée par son conseil et aux termes de ses observations maintient les termes de son acte introductif d'instance. Interrogée sur l'envoi régulier de l'état de la réserve utilisée nécessaire à informer du taux annuel effectif global. Elle sollicite la production d'une note en délibéré Monsieur [D] [Q] n'est ni présent ni représenté En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est rendue par défaut. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe prorogé à ce jour En cours de délibéré la demanderesse a adressé les justificatifs de l'envoi régulière de l'état de l'utilisation de la réserve propre à informer l'emprunteur du taux annuel effectif global appliqué.

MOTIFS DE LA DECISION Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur au 1er juillet 2016 pour les textes qui sont applicables au présent litige. L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l'article R 632-1 du code de la consommation issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Attendu que, selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation " les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées devant le juge des contentieux et de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par (….) le premier incident de paiement non régularisé ". Il est constant que le délai biennal de forclusion court, à compter de la première échéance impayée non régularisée. Il ressort de l'historique de compte versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 19 avril 2023. L'assignation a été délivrée le 5 avril 2024 soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. L'action est donc recevable. Sur la demande en paiement L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 1907 alinéa 2 du Code civil, le taux d'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " et ils " doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi " Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." Au soutien de sa demande en paiement, la partie demanderesse produit l'offre de prêt acceptée, l'historique du compte, l'envoi d'une mise en demeure précisant son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat dans un délai de 10 jours et la mise en demeure d'avoir à régler l'intégralité des sommes dues après prononcé de la déchéance du terme, préalablement à la délivrance de l'assignation Le Tribunal observe que le délai de 10 jours laissé au débiteur afin de régulariser la situation n'est pas un délai raisonnable au sens de la jurisprudence constante actuelle. De telle sorte que l'assignation doit s'analyser en une demande de résolution du contrat. Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Ces informations sont celles énumérées à l'article R.311-3 annexe I du code de la consommation devenu l'article R.312-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et doivent se présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelle européenne normalisée tel que visé au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l'article L312-12 du code de la consommation. En l'espèce la demanderesse produit la fiche d'informations pré-contractuelle européenne normalisée prévue par l'article L 312-28 du code de la consommation dans sa nouvelle rédaction et numérotation. Ensuite, et aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation ( ancien L. 311-9 du code de la consommation), avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même, mais dont les seules déclarations ne peuvent suffire. Celles-ci doivent en effet, être étayées par des pièces telles des bulletins de salaire, avis d'imposition sur le revenu notamment. Ce qui est le cas en l'espèce. Ensuite, l'article L. 311-12 du code de la consommation ancien devenu l'article L312-21 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice de son droit de rétractation. En outre, l'article R. 311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, devenu l'article R.312-9 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 devenu l'article L312-21 du code de la consommation est établi conformément au modèle type prévu en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l'emprunteur aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. Selon l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il appartient au prêteur de justifier de la remise du formulaire type de rétractation qui ne peut se dispenser d'en rapporter la preuve. Si il ressort de la lecture des textes susvisés que le bordereau est dit détachable et qu'il ne fait donc pas partie intégrante de l'acte juridique qu'est l'offre de crédit, la preuve d'un fait juridique résultant de la remise du bordereau détachable peut donc être rapportée par tous moyens. Étant destiné à la seule protection de l'emprunteur, la charge de la preuve de la remise appartenant à l'organisme prêteur. En l'espèce, la partie demanderesse produit l'exemplaire du bordereau de rétraction vierge justifiant qu'elle a satisfait à son obligation. Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche explicative d'informations générales sur les produits d'assurance facultative, relevant de l'obligation de vérifier et de conseiller l'emprunteur sur ses besoins.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Monsieur [D] [Q] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre d'un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant de 3 000 euros selon offre émise le 9 février 2023 et acceptée le même jour, CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 3703,14 euros ( TROIS MILLE SEPT CENT TROIS EUROS ET QUATORZE CENTIMES ) au titre des échéances impayées incluant les intérêts outre le capital restant due et l' indemnité de 8 % incluse, ce avec intérêts au taux contractuel à compter de l'assignation DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens, DIT que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire. LE GREFFIER LE PRESIDENT