Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit long s1, 16 juin 2026 — n° 24/03700

EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise et acceptée de manière électronique et sécurisée le 31 octobre 2020, Madame [D] [M] [S] a souscrit auprès de la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [E] CONSUMER BANQUE un contrat affecté au financement d'un véhicule automobile pour un montant de 16 135 euros, remboursable en 72 mensualités et au taux annuel effectif global de 5,15 % l'an. Selon mise en demeure du 25 janvier 2023, la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [E] CONSUMER BANQUE a sollicité de Madame [D] [M] [S] la régularisation des échéances impayées en manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du terme faute de réponse dans un délai de 15 jours, laquelle a été prononcée par correspondance du 15 février 2023 valant paiement de l'intégralité des sommes dues Par exploit introductif d'instance délivré le 25 avril 2024, la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société de droit étranger [E] CONSUMER BANQUE a fait citer Madame [D] [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de LYON, aux fins et sous le bénéfice l'exécution provisoire de la voir condamnée à lui payer la somme 12 786,19 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 17 mars 2023, avec capitalisation des intérêts outre la somme de 1 000 euros et les dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 janvier 2025 et retenue à cette date A cette date, la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société de droit étranger [E] CONSUMER BANQUE est représentée par son conseil et aux termes de ses observations maintient les termes de son acte introductif d'instance. Interrogée sur la consultation du FICP elle indique que le justificatif se trouve en pièce 10 et que le justificatif du bon de livraison apparaît en pièce 5 Madame [D] [M] [S] n'est ni présente ni représentée En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025 par mise à disposition au greffe, prorogé à ce jour

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient d'indiquer qu'en raison de la date de conclusion du contrat le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur au 1er juillet 2016 pour les textes qui sont applicables au cas d'espèce. Il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article L. 141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l'article R 632-1 du code de la consommation issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application même en présence du défendeur qui n'a pas soulevé un tel moyen, s'agissant de disposition d'ordre public Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle, ancien article L 311-52 du code de la consommation " les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées devant le juge des contentieux et de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par (….) le premier incident de paiement non régularisé ". L'action de la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [E] CONSUMER BANQUE a été introduite par acte du 25 avril 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date de l'échéance du 2 octobre 2022 tel qu'il résulte de l'historique du compte produit. L'action a dès lors été engagée dans les délais légaux et doit être déclarée recevable. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenus les articles 1103 et 1104 du code civil " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " et ils " doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ". Aux termes de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." L'article L312-44 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1. du code de la consommation ". Ensuite, en vertu de l'article L312-48 du code de la consommation applicable à l'espèce, " Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci ". La Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [E] CONSUMER BANQUE justifie de livraison du véhicule intervenue le 2 novembre 2020 en demandant la livraison immédiate du bien financé, le fichier de preuve du processus électronique sécurité de la formation du contrat Au soutien de sa demande en paiement, elle verse aux débats, le contrat de crédit ainsi que l'historique du compte et le décompte de la créance et les mise en demeure et la correspondance prononçant la déchéance du terme. Elle fournit également le justificatif de la consultation du Fichier National des Incidents de remboursements de crédit aux particuliers (FICP), réalisée le 30 octobre 2020 tel que prévu à l'article L 751-1 et suivants du code de la consommation conformément aux exigences posées par l'article L 312-16 du code de la consommation applicable. L'article L. 311-12 du code de la consommation ancien devenu l'article L312-21 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice de son droit de rétractation. L'article R. 311-4 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 1er février 2011, devenu l'article R.312-9 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 devenu l'article L312-21 du code de la consommation est établi conformément au modèle type prévu en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur. Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu'il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l'emprunteur aux dispositions d'ordre public du code de la consommation. Selon l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, il appartient au prêteur de justifier de la remise du formulaire type de rétractation qui ne peut se dispenser d'en rapporter la preuve. Si il ressort de la lecture des textes susvisés que le bordereau est dit détachable et qu'il ne fait donc pas partie intégrante de l'acte juridique qu'est l'offre de crédit. La preuve d'un fait juridique résultant de la remise du bordereau détachable peut donc être rapportée par tous moyens. Étant destiné à la seule protection de l'emprunteur, la charge de la preuve de la remise appartenant à l'organisme prêteur. En l'espèce, la partie demanderesse produit l'exemplaire du bordereau de rétraction vierge. Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une fiche explicative d'information générales sur les produits d'assurances facultatives, obligation permettant de vérifier l’effectivité de l’obligation de conseil à l'emprunteur sur ses besoins. En l'espèce, la demanderesse produit l'exemplaire de la notice d'assurance. Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Ces informations sont celles énumérées à l'article R.311-3 annexe I du code de la consommation devenu l'article R.312-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et doivent se présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visé au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l'article L312-12 du code de la consommation En l'espèce la demanderesse produit la fiche d'informations pré-contractuelles européennes prévue par l'article L 312-28 du code de la consommation dans sa nouvelle rédaction et numérotation. Ensuite, et aux termes de l'article L 312-16 du code de la consommation ( ancien article L.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux et de la protection, par jugement réputé contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe CONDAMNE Madame [D] [M] [S] à payer à la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [E] CONSUMER BANQUE, la somme de 17 610,64 euros (DIX SEPT MILLE SIX CENT DIX EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) outre intérêts au taux conventionnel de 5,04 % l'an à compter de l'assignation. REJETTE la demande de la Société de droit étranger SA [E] CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA [E] CONSUMER BANQUE tendant à la capitalisation des intérêts DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Madame [D] [M] [S] aux dépens. DIT que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. LE GREFFIER LE PRESIDENT