Tribunal judiciaire, 5ème chambre 1ère section, 24 juin 2026 — n° 24/12173
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la clôture de l'instruction dans une procédure civile ?
Principe retenu
La clôture de l'instruction dans une procédure civile signifie que l'affaire est prête à être jugée au fond. Cela implique que les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf exceptions prévues par la loi.
Faits clés
- La procédure est en état et susceptible d'être jugée au fond.
- L'instruction a été déclarée close par le tribunal.
- Une audience de plaidoirie est fixée pour le 31 mars 2027.
- Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation.
- La présence à l'audience de plaidoirie n'est pas obligatoire.
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 24 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du MERCREDI 31 MARS 2027 À 14 H 00
Le 24/06/2026 Le Juge de la mise en état
Compte tenu de la nature de l'affaire et s'agissant d'une procédure écrite, votre présence à l’audience de plaidoirie n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez présenter des observations à l'audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations ou procéder par simple dépôt de dossier.
RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l'audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Les parties sont invitées à envisager une mesure de médiation. Il est en effet rappelé qu’une mesure de médiation judiciaire, à frais partagés, peut être ordonnée à tout stade de la procédure, pour permettre aux parties de donner une issue amiable à leur litige. Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la clôture de l'instruction ?
La clôture de l'instruction signifie que le tribunal considère que toutes les preuves et arguments ont été présentés, et que l'affaire est prête à être jugée.
Puis-je encore ajouter des éléments à mon dossier après la clôture ?
Non, une fois l'instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment se préparer pour l'audience de plaidoirie ?
Il est important de déposer votre dossier de plaidoirie au greffe au moins 15 jours avant l'audience et de préparer vos observations.
Qu'est-ce qu'une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire est un processus où un tiers impartial aide les parties à trouver une solution amiable à leur litige, à frais partagés.
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