Tribunal judiciaire, pcp jcp acr référé, 19 juin 2026 — n° 26/02507
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance sur les frais de justice ?
Principe retenu
Le désistement d'instance met fin à la procédure sans renonciation à l'action. Les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Faits clés
- Etablissement public [Localité 1] HABITAT a introduit une demande en justice.
- La demande a été enregistrée le 27 février 2026.
- La demanderesse a déclaré oralement son désistement lors de l'audience du 19 juin 2026.
- Le défendeur n'a pas présenté de défense au fond.
- Le juge a constaté l'extinction de l'instance.
Dispositif
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Thierry DOUËB,
[D] [L] [P]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02507 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDLC
N° MINUTE :
3
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 19 juin 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public [Localité 1] HABITAT - OPH,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1272
à
Monsieur [D] [L] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 février 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie met fin à la procédure sans renoncer à son droit d'agir à nouveau sur le même fondement.
Qui supporte les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont généralement à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Le désistement d'instance a-t-il des conséquences sur l'action ?
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, ce qui signifie que la partie peut toujours agir à nouveau sur le même sujet.
Comment se manifeste un désistement d'instance ?
Le désistement peut se manifester par une déclaration orale ou écrite faite devant le juge, comme cela a été le cas lors de l'audience.
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