Tribunal judiciaire, pcp jcp acr fond, 19 juin 2026 — n° 26/02517
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de la demanderesse à l'audience sur la validité de la citation ?
Principe retenu
La citation est déclarée caduque lorsque la demanderesse ne se présente pas à l'audience sans motif légitime. Cette caducité entraîne l'extinction de l'instance, sauf si la demanderesse justifie son absence dans un délai de 15 jours.
Faits clés
- La demanderesse a assigné les défendeurs par acte en date du 24 février 2026.
- L'audience était prévue pour le 19 juin 2026.
- La demanderesse n'a pas comparu à l'audience.
- Aucun motif légitime n'a été présenté pour justifier l'absence de la demanderesse.
- Les défendeurs n'ont pas demandé de décision au fond.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Victor EDOU
Monsieur [X] [E]
Madame [N] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02517 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEWA
N° MINUTE :
1
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du vendredi 19 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société S.C.P.I RENOVALOR 1, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0021
à
Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2]
Madame [N] [F], demeurant [Adresse 3]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 24 février 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l'audience du 19 juin 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
Les défendeurs n'ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 juin 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la citation ?
La caducité de la citation signifie que la convocation à l'audience n'est plus valable, généralement en raison de l'absence de la partie qui a initié la procédure.
Quels sont les motifs légitimes pour ne pas comparaître ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles imprévues ou d'autres circonstances exceptionnelles qui empêchent la comparution.
Comment faire pour éviter la caducité de la citation ?
Pour éviter la caducité, il est essentiel de se présenter à l'audience ou de justifier son absence dans le délai imparti.
Que se passe-t-il si la citation est déclarée caduque ?
Si la citation est déclarée caduque, l'instance est éteinte, et les dépens restent à la charge de la partie qui a initié la procédure.
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