Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 24 juin 2026 — n° 24/04304

24 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-comparution du demandeur sur la caducité de son recours ?

Principe retenu

La non-comparution du demandeur à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de son recours. Le tribunal peut déclarer le recours caduc si le demandeur n'est pas présent ou représenté, sauf si une demande de renvoi est formulée.

Faits clés

Madame [S] [U] a été régulièrement convoquée à l'audience.
Elle ne s'est pas présentée ni n'a été représentée.
L'assurance maladie n'a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal a statué sur la caducité du recours.
Le demandeur a la possibilité de rapporter la caducité dans un délai de 15 jours en justifiant d'un motif légitime.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

Motivations de la décision

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [S] [U], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e). ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, mise à disposition au greffe, Déclare le recours de Madame [S] [U] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2026 Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité d'un recours ?

La caducité d'un recours signifie que celui-ci n'est plus valable, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.

Quels sont les motifs légitimes pour justifier une absence ?

Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles ou des événements imprévus qui empêchent la présence.

Que faire si mon recours est déclaré caduc ?

Vous pouvez rapporter la caducité en justifiant d'un motif légitime auprès du greffe dans un délai de 15 jours.

L'assurance maladie peut-elle demander un jugement si je ne suis pas présent ?

Non, si le demandeur ne se présente pas, l'assurance maladie ne peut pas demander un jugement sur le fond.

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