Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 24 juin 2026 — n° 24/00150
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Ce désistement entraîne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et les dépens sont généralement à la charge du demandeur.
Faits clés
- La S.A.S. [1] a saisi le tribunal par acte introductif du 29 novembre 2023.
- Le 04 juin 2026, la demanderesse a déclaré se désister de sa demande.
- Le tribunal a constaté le désistement lors de l'audience du 24 juin 2026.
- Les frais d'huissier seront supportés par la demanderesse.
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00150 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XGA
N° MINUTE :
26/00022
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 24 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
C.P.A.M. DE LA SOMME, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 novembre 2023,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 04 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 24 juin 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Monsieur CARPENTIER et Madame IBRAHIM, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant la radiation de l'affaire.
Qui doit payer les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens, y compris les frais d'huissier, sont généralement à la charge du demandeur.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, le désistement est définitif et ne peut pas être contesté, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Quelles formalités sont nécessaires pour un désistement d'instance ?
Le désistement doit être notifié au tribunal et aux autres parties, souvent par écrit, pour être effectif.
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