Tribunal judiciaire, service des référés, 22 juin 2026 — n° 26/52412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52412 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN7K RLD N° :1 Assignation du : 26 Mars 2026 N° Init : 25/56386 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDERESSE La Société SAS SEVIGNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Samir KHAWAJA de la SELARL JOFFE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0108 DEFENDERESSE La Société SOREC [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2026 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 06 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [G] [W] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société SOREC notre ordonnance de référé du 06 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [G] [W] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 octobre 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS