Tribunal judiciaire, service des référés, 22 juin 2026 — n° 26/52579

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52579 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCODA RLD N° : 2 Assignation du : 02 Avril 2026 N° Init : 24/56673 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDERESSE La Société civile de placements immobiliers (SCPI) ACCES VALEUR [O], représentée par la Société SA BNP Paribas Real Estate Investment Management France [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Florence CHEREL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDERESSE La Société GCC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #P0504 DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu l’assignation en référé en date du 02 Avril 2026 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 28 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [O] [Q] a été commis en qualité d’expert et celle du 03 Janvier 2025 rectifiant celle-ci (RG 24/58713) ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société GCC notre ordonnance de référé du 28 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [O] [Q] en qualité d’expert et celle du 03 Janvier 2025 rectifiant celle-ci (RG 24/58713) ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 octobre 2027 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS