Tribunal judiciaire, service des référés, 22 juin 2026 — n° 26/52807

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52807 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPEJ RLD N° : 4 Assignations du : 01, 02 et 03 Avril 2026 N° Init : 25/58733 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDERESSE La Société S.C.I. [Adresse 1], représentée par la société Arizona Investissements SA en sa qualité de gérante [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Alexia ROBBES QUERE, avocat au barreau de PARIS - #J070 DEFENDERESSES La Société SET ENVIRONNEMENT, en sa qualité d’entreprise en charge des travaux de désamiantage [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non constituée La Société IDF DECONSTRUCTION, en sa qualité d’entreprise en charge des travaux de curage [Adresse 5] [Localité 3] non constituée La Société RISK CONTROL, en sa qualité de coordinateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] non constituée La Société ALTO INGENIERIE, en sa qualité de bureau d’études [Adresse 8] [Adresse 9], [Adresse 10] [Localité 5] non constituée La Société D.V.V.D INGENIEURS, en sa qualité d’ingénieur structure et envelopppe [Adresse 11] [Localité 6] non constituée La Ville de [Localité 1], Section Territoriale de voirie Centre, en sa qualité de gestionnaire des travaux de voirie du [Localité 7] [Adresse 12] [Localité 8] non constituée La Société C.4.C, en sa qualité de maître d’oeuvre en charge de la dépollution [Adresse 13] [Localité 9] constituée DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu les assignations en référé en date du 01, 02 et 03 Avril 2026 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 27 Février 2026 par laquelle Monsieur [Z] [P] a été commis en qualité d’expert ; Vu l’avis favorable de l’expert du 15 mai 2026 ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENDONS COMMUNE à : - La Société SET ENVIRONNEMENT, en sa qualité d’entreprise en charge des travaux de désamiantage - La Société IDF DECONSTRUCTION, en sa qualité d’entreprise en charge des travaux de curage - La Société RISK CONTROL, en sa qualité de coordinateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) - La Société ALTO INGENIERIE, en sa qualité de bureau d’études - La Société D.V.V.D INGENIEURS, en sa qualité d’ingénieur structure et envelopppe - La Ville de [Localité 1], Section Territoriale de voirie Centre, en sa qualité de gestionnaire des travaux de voirie du [Localité 7] - La Société C.4.C, en sa qualité de maître d’oeuvre en charge de la dépollution notre ordonnance de référé du 27 Février 2026 ayant commis Monsieur [Z] [P] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 mars 2028 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS