Tribunal judiciaire, service des référés, 22 juin 2026 — n° 26/52838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52838 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNQ2 RLD N° :5 Assignations du : 01, 02, 07, 10, 14 et 23 Avril 2026 N° Init : 23/51330 [1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 juin 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier, DEMANDERESSES RG 26/53081 La Société [F] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Elisa BOCIANOWSKI, avocat au barreau de PARIS - #J0031 RG 26/52838 La Société SCI IMMOBILIERE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET, avocat au barreau de PARIS - #D2009 DEFENDERESSES RG 26/53081 La Société H & M HENNES & MAURITZ [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS - #A0292 RG 26/52838 La Société SA AXIMA CONCEPT [Adresse 5] [Localité 4] non constituée La Société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Adresse 6] [Localité 5] non constituée La Société SAS CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES - CEREL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non constituée La Société SARL TLPI [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Hélène LEFÈVRE, avocat au barreau de PARIS - #C0518 La Société SCS OTIS [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 8] non constituée La Société SAS EQUANS France [Adresse 5] [Localité 4] non constituée La Société SAS [F] ([D] [F]) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Elisa BOCIANOWSKI, avocat au barreau de PARIS - #J0031 DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu les assignations en référé en date du 01, 02, 07, 10, 14 et 23 Avril 2026 et les motifs y énoncés, Vu la jonction prononcée oralement à l’audience des instances N° RG 26/52838 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNQ2 et N° RG 26/53081 ; Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la société SARL TLPI ; Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la société SAS [F] ([D] [F]) ; Vu notre ordonnance du 03 Avril 2023 par laquelle Monsieur [A] [Q] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances N° RG 26/52838 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNQ2 et 26/53081 ; Donnons acte à la société SARL TLPI et la société SAS [F] ([D] [F]) de leurs protestations et réserves ; RENDONS COMMUNE à : - La Société H & M HENNES & MAURITZ - La Société SA AXIMA CONCEPT - La Société SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS - La Société SAS CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES - CEREL - La Société SARL TLPI - La Société SCS OTIS - La Société SAS EQUANS France - La Société SAS [F] ([D] [F]) notre ordonnance de référé du 03 Avril 2023 ayant commis Monsieur [A] [Q] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 22 septembre 2026 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 1], le 22 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS