Tribunal judiciaire, service des référés, 24 juin 2026 — n° 26/53164

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'une demande principale en référé sur les dépens et les indemnités de procédure ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande principale en référé entraîne la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dépens et à l'allocation d'une indemnité de procédure à la partie demanderesse, conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Faits clés

La SCI Jaf a assigné la société Dentylis en référé.
La demanderesse s'est désistée de ses demandes principales lors de l'audience.
La société Dentylis a régularisé sa dette locative après l'assignation.
La demanderesse a maintenu des demandes accessoires, notamment des frais de dénonciation aux créanciers.
Le tribunal a condamné la société Dentylis au paiement des dépens et à verser une indemnité de 1800 euros.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/53164 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGH N° : 10 Assignation du : 03 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 juin 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE S.C.I. JAF [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS - #A0436 DEFENDERESSE S.A.S. DENTYLIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas Experton, avocat au barreau de PARIS - #D1445 DÉBATS A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Vu l'assignation en référé délivrée le 3 mars 2026 par la SCI Jaf à l'encontre de la société Dentylis ; Vu le désistement des demandes principales et le maintien des demandes accessoires formulés à l'audience du 19 mai 2026 par la demanderesse, dont les frais de dénonciation aux créanciers ; Vu les observations orales de la défenderesse qui s'y oppose ; Vu les dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile ;

Motivations de la décision

MOTIFS En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de donner acte au demandeur qu’il se désiste de ses demandes principales. Il n'est pas contestable que la défenderesse a régularisé la dette locative à la suite de la délivrance de l'assignation. Pour cette raison, il convient de la condamner au paiement des dépens et d'allouer à la demanderesse une indemnité de procédure en vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les actes de dénonciation aux créanciers ne sont pas versés aux débats et il ne peut y être fait droit. PAR CES MOTIFS, Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Dispositif

Constatons que la demanderesse se désiste de ses demandes principales ; Condamnons la société Dentylis au paiement des dépens ; Condamnons la société Dentylis à verser à la SCI Jaf la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Fait à [Localité 1] le 24 juin 2026 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement en procédure judiciaire ?

Le désistement est l'acte par lequel une partie retire sa demande devant le tribunal, ce qui peut avoir des conséquences sur les frais de justice.

Quels sont les dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, qui peuvent être remboursés à la partie gagnante.

Comment se calcule l'indemnité de procédure ?

L'indemnité de procédure est fixée par le tribunal et vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice.

La décision de justice est-elle exécutoire immédiatement ?

Oui, la décision est exécutoire de droit, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre sans attendre l'éventuel appel.

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