Tribunal judiciaire, service des référés, 24 juin 2026 — n° 26/54496

FAITE LE: le Directeur des services de greffe judiciaires N° RG 26/54496 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHT6 N°: 1 Requête du : 08 Juin 2026 26/51401 [1] [1] 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 24 juin 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble Sis [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Ghislaine CHAUVET LECA, avocat au barreau de PARIS - #C1525, Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA Syndicat des Coproprietaires de L’immeuble Sis [Adresse 4] / [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet [M] [T] [H] [T] et Cie [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Marine CHEVALLIER-MERIC de l’AARPI FOURCADE - CHEVALLIER, avocats au barreau de PARIS - #D0654 DÉFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE S.A.R.L. IL SEGUETO [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Samia sarah CHERFAOUI, avocat au barreau de PARIS - #A0360 S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364 S.C. SAINT SEVERIN [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS - #C2064 Nous, Président, Vu notre ordonnance prononcée le 3 juin 2026 sur l'affaire enrôlée sous le numéro de répertoire général 26/51401 ; Vu les requêtes reçues les 4 et 8 juin 2026 de la SCI [Adresse 9] et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] en rectification de deux erreurs matérielles affectant cette décision, en ce sens que l'encadré relatif à la consignation est erroné quant à l'auteur de la consignation et que le nom du conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] l'est également ;

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Il peut également se saisir d'office. Lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. En l'espèce, la requête est régulière et justifiée, l'ordonnance étant manifestement affectée d'une erreur matérielle quant au nom du conseil du syndicat des copropriétaires. L'encadré sera, par la même occasion, rectifié. Aucun débat contradictoire n'apparaît nécessaire. Dès lors, il convient de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS, Nous, statuant en matière de référés, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons que l'ordonnance rendue le 3 juin 2026 par le juge des référés sur l'affaire n° 26/51401 sera rectifiée en ce sens qu'en lieu et place de : « SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] / [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet [M] [T] [H] [T] et Cie [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS - #G0633 », il convient de lire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] / [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet [M] [T] [H] [T] et Cie [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Marine Chevallier Meric, avocat au barreau de PARIS - #D0654 » Disons qu'en page 7 de l'ordonnance, dans l'encadré destiné à l'expert, en lieu et place de : « 4 000 € par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] / [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet MASSON » il convient de lire : « 4 000 € par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] / [Adresse 5] représenté par son syndic, le Cabinet [M] [T] [H] [T] et Cie » Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute de l'ordonnance susvisée et qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance rectifiée.

Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Fait et jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026 Le Greffier Le Président Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN