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Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 24 juin 2026 — n° 23/04260

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une décision unilatérale par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours et peut avoir des conséquences sur les dépens.

Faits clés

  • La S.A. [1] a déclaré se désister de sa demande par courrier du 24 avril 2026.
  • La partie défenderesse a accepté le désistement.
  • Le tribunal a constaté le désistement d'instance du demandeur.
  • Les dépens, y compris les frais d'huissier, seront supportés par le demandeur.
  • L'audience a eu lieu le 24 juin 2026.

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées à la S.A. [1] et la [2] par LS le : 2 Expéditions délivrées à Me [U] et à Me VIEGAS par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 23/04260 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RYI N° MINUTE : 26/00020 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 24 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée à [2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 substitué par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 novembre 2023, le Tribunal à l'audience de ce jour, CONSTATE que la demanderesse a déclaré, par courrier du 24 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. La partie défenderesse accepte le désistement. DIT que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe CONSTATE le désistement d'instance du demandeur DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2026 par Madame Valentine RANDOULET, Magistrate, Monsieur CARPENTIER et Madame IBRAHIM, assesseurs assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier Le greffier La présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant la radiation de l'affaire.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne la fin de l'instance et peut impliquer que le demandeur supporte les dépens.
Qui doit payer les frais en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens, y compris les frais d'huissier, sont généralement à la charge du demandeur.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances.

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Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.