Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 24 juin 2026 — n° 24/04324
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'instance et d'action accepté par le défendeur en matière de sécurité sociale ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action, accepté par le défendeur, met fin à l'instance et entraîne le retrait de l'affaire du rôle. Les dépens, y compris les frais d'huissier, sont à la charge du demandeur.
Faits clés
- Monsieur [T] [I] a saisi le tribunal par acte introductif du 25 septembre 2024
- Le demandeur s'est désisté par courrier du 22 juin 2026
- La CPAM de [Localité 1], défenderesse, a accepté le désistement
- Le tribunal a constaté le désistement et ordonné le retrait du rôle
- Les dépens sont mis à la charge du demandeur
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées à M. [I] et la CPAM de [Localité 1] par LS le :
1 Expédition exécutoire délivrée à Me VIEGAS par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/04324 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6E37
N° MINUTE :
26/00027
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 24 juin 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [I],
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
à
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1901
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 septembre 2024,
le Tribunal à l'audience de ce jour,
CONSTATE que le demandeur a déclaré, par courrier du 22 juin 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
DIT que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur
DIT que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 juin 2026 par Madame Valentine RANDOULET, Magistrate, Madame IBRAHIM et Monsieur CARPENTIER, assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier La présidente
Questions fréquentes
Comment se désister d'une instance devant le tribunal judiciaire ?
Le demandeur doit adresser un courrier au tribunal déclarant se désister de son instance et de son action. Le défendeur doit accepter ce désistement. Le tribunal constate alors le désistement et ordonne le retrait de l'affaire du rôle.
Qui paie les frais d'huissier en cas de désistement ?
En l'espèce, le tribunal a mis les dépens, y compris les frais d'huissier, à la charge du demandeur qui s'est désisté.
Le désistement d'instance met-il fin à l'action ?
Oui, le désistement d'instance et d'action, accepté par le défendeur, met fin à l'instance et à l'action. L'affaire est retirée du rôle et ne peut plus être reprise.
Puis-je me désister de ma demande contre la CPAM ?
Oui, vous pouvez vous désister de votre demande contre la CPAM. Dans cette affaire, le demandeur s'est désisté et la CPAM a accepté, ce qui a mis fin à la procédure.
Que signifie 'retrait du rôle' dans un jugement de désistement ?
Le retrait du rôle signifie que l'affaire est supprimée de la liste des affaires en cours devant le tribunal. Elle n'est plus pendante et ne sera pas jugée.
Quels sont les frais à ma charge si je me désiste ?
En principe, le demandeur qui se désiste supporte les dépens, c'est-à-dire les frais de justice, y compris les frais d'huissier, sauf convention contraire.
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