Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 24 juin 2026 — n° 24/04331
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-comparution d'un demandeur devant le tribunal en matière de recours en sécurité sociale ?
Principe retenu
La non-comparution d'un demandeur à l'audience, sans motif légitime, entraîne la caducité de son recours. Le tribunal peut déclarer le recours caduc si le demandeur n'est pas présent ou représenté, sauf si une demande de renvoi est formulée.
Faits clés
- Monsieur [F] [H] ne s'est pas présenté à l'audience du 24 Juin 2026.
- Le défendeur, l'Assurance Maladie de [Localité 1], n'a pas requis de jugement sur le fond.
- Monsieur [F] [H] avait été régulièrement convoqué à l'audience.
- Le tribunal a statué sur la caducité du recours en raison de l'absence du demandeur.
- Le tribunal a précisé que la déclaration de caducité peut être rapportée sous certaines conditions.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale
Motivations de la décision
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.
Monsieur [F] [H], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, mise à disposition au greffe,
DÉCLARE le recours de Monsieur [F] [H] caduc,
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2026
Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'un recours ?
La caducité d'un recours signifie que celui-ci est considéré comme nul et sans effet, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience.
Comment puis-je justifier mon absence à l'audience ?
Vous devez informer le greffe dans un délai de 15 jours en fournissant un motif légitime qui vous a empêché d'être présent.
Quels sont les effets de la non-comparution sur mon recours ?
La non-comparution sans motif légitime entraîne la caducité de votre recours, ce qui signifie qu'il ne sera pas examiné par le tribunal.
Puis-je demander un renvoi de l'audience ?
Oui, vous pouvez demander un renvoi, mais cela doit être fait avant l'audience et justifié par un motif légitime.
Que faire si mon recours est déclaré caduc ?
Vous pouvez tenter de rapporter la déclaration de caducité en justifiant votre absence dans le délai imparti.
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