Tribunal judiciaire, ps ctx protection soc 3, 24 juin 2026 — n° 24/04681

24 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime dans le cadre d'un recours contre une décision de l'Assurance Maladie ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile et de l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime et que le défendeur ne requiert pas de jugement sur le fond, le juge peut déclarer la citation caduque. La caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans les 15 jours.

Faits clés

Madame [K] [N] a saisi le tribunal par acte introductif du 11 octobre 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026
Madame [K] [N] n'était ni présente ni représentée à l'audience
L'Assurance Maladie de [Localité 1] n'a pas requis de jugement sur le fond
Aucun motif légitime n'a été invoqué par la demanderesse pour justifier son absence

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale

Motivations de la décision

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [K] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e). ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, mise à disposition au greffe DÉCLARE le recours de Madame [K] [N] caduc, DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2026 Le Greffier La Présidente

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime et que la CPAM ne demande pas de jugement sur le fond, le tribunal peut déclarer votre recours caduc, c'est-à-dire éteint. Vous avez toutefois 15 jours pour justifier d'un motif légitime afin de faire rapporter cette caducité.

Qu'est-ce que la caducité d'un recours ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance. Elle intervient notamment lorsque le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime et que le défendeur ne requiert pas de jugement sur le fond.

Comment justifier mon absence à une audience du pôle social ?

Vous devez faire connaître au greffe, dans un délai de 15 jours suivant la décision de caducité, le motif légitime que vous n'avez pas pu invoquer en temps utile. Ce motif peut être un empêchement grave (maladie, hospitalisation, etc.) dûment justifié.

Puis-je être représenté par un avocat à l'audience ?

Oui, la procédure devant le pôle social est orale mais vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Si vous ne pouvez pas venir, il est conseillé de mandater un avocat pour éviter la caducité.

Quels sont les délais pour régulariser une absence à l'audience ?

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la décision de caducité pour faire connaître au greffe un motif légitime. Passé ce délai, la caducité devient définitive et le recours est définitivement éteint.

La CPAM peut-elle demander un jugement sur le fond si je suis absent ?

Oui, la CPAM peut requérir un jugement sur le fond même en votre absence. Dans ce cas, le tribunal statuera sur le fond de l'affaire en votre absence, ce qui peut aboutir à une décision défavorable.

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