Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 24 juin 2026 — n° 25/06000
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement d'instance et d'action par le demandeur est-il parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, les dépens étant laissés à la charge du demandeur sauf convention contraire.
Faits clés
- Madame [E] [I] a assigné la société LENÔTRE le 14 mai 2025
- Par conclusions du 18 juin 2026, Madame [E] [I] s'est désistée de l'instance et de l'action
- La société LENÔTRE n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond
- Le désistement a été déclaré parfait par ordonnance du 24 juin 2026
- Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Motivations de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/06000
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
- Me TORDJMAN
- Me REGNAULT
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 24 Juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [I], née le 04 Juillet 1997 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentée par Maître Thierry TORDJMAN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0949.
DÉFENDERESSE
La société LENÔTRE, société par actions simplifiée au capital de 2.606.142 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 054 543, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75016), représentée par sa Présidente, Madame [Z] [T], domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #K0055.
_________________________
Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Décision du 24 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/06000
N° Portalis 352J-W-B7J-C7VYY
Vu l'assignation délivrée le 14 Mai 2025 par Madame [E] [I] à l’encontre de la société LENÔTRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 Juin 2026, Madame [E] [I] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société LENÔTRE ;
La société LENÔTRE n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [E] [I] à l’encontre de la société LENÔTRE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse, Madame [E] [I], sauf convention contraire ;
Faite et rendue à [Localité 1], le 24 Juin 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Questions fréquentes
Comment se désister d'une instance ?
Le demandeur peut se désister de l'instance et de l'action par conclusions notifiées au défendeur. Le désistement est parfait si le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond.
Quels sont les effets du désistement ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire.
Faut-il l'accord du défendeur pour que le désistement soit parfait ?
Non, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. Le désistement est alors parfait dès la notification.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement ?
En l'absence de convention contraire, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste.
Puis-je me désister à tout moment de la procédure ?
Oui, le demandeur peut se désister tant que le défendeur n'a pas présenté de fin de non-recevoir ou conclu au fond. Après, l'accord du défendeur est nécessaire.
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