Tribunal judiciaire, tprx lons fond, 16 juin 2026 — n° 26/00075

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant devis du 11 octobre 2023, M. [N] [W] a confié à l'entreprise individuelle Allrod Automobiles exploitée par M. [X] [U] son véhicule de marque Audi modèle Q5 immatriculé AR 675 MZ aux fins notamment d'échange du kit embrayage multidisques. Un devis de 2 640 € a été établi. Le véhicule a été restitué à M. [N] [W] le 21 octobre 2023 avec une facture conforme au devis. M. [N] [W] a versé la somme de 1 600 €. Des dysfonctionnements ont persisté ensuite de la réparation. Une expertise amiable a été diligentée le 20 février 2024. Par ordonnance de référé du 7 mai 2025, une expertise judiciaire a été ordonnée. Et l'expert a rendu son rapport le 10 septembre 2025, selon lequel les prestations facturées n'avaient pas été réalisées. Aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, signifié à domicile, M. [N] [W] faisait assigner M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles, devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier auquel il est demandé de : Condamner M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles à lui payer la somme de 5 117 € au titre du cout des travaux de remise en état du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1], Condamner M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles à lui payer la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice immatériel résultant de la privation de la jouissance du véhicule et du préjudice moral subi ;Condamner M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire taxés pour un montant de 2 155 €. A l'appui de ses prétentions, il s'est fondé sur les articles 1103 et 1217 du code civil, ainsi que sur l'expertise judiciaire pour conclure que l'entreprise individuelle Allrod Automobiles exploitée par M. [X] [U] n'a pas exécuté les prestations facturées, de sorte qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle. Il estime que ce manquement lui a causé un préjudice matériel du fait de l'obligation de faire réparer le véhicule, mais aussi un préjudice immatériel en raison de la privation de jouissance du véhicule. M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles n'a pas comparu et n'était pas représenté. L'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1/ Sur la responsabilité de l'entreprise individuelle Allrod Automobiles exploitée par M. [X] [U] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs d'apporter la preuve d'un manquement contractuel, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux. Le garagiste est débiteur d'une obligation principale de résultat, et il est responsable de plein droit de toutes les pannes, survenant après son intervention, causées par le manquement à son obligation de résultat. En l'espèce, tant l'expertise amiable réalisée le 20 février 2024 que l'expertise judiciaire dont le rapport a été remis le 10 septembre 2025, conclues « qu'en l'absence de traces de démontage sur ces organes ( tuyau d'échappement, protection thermique D du pot d'échappement, écrou en bout du cardan, vis de fixation du cardan G à la tulipe, vis assurant le maint en positon de la flasque d'embrayage sur le volant du moteur, vis inférieures reliant la boite au bloc moteur, vis de fixation intérieure de démarreur, vis de maintien en position du tuyau hydraulique sur le coté G de la boite), l'intervenant n'a pas pu procéder à la dépose de la boite de vitesse et donc au remplacement de l'embrayage. » Le défendeur n'a pas contesté ces conclusions. Dès lors, il sera tenu d'indemniser M. [N] [W] des conséquences de ce manquement contractuel. 2/ Sur l'indemnisation du préjudice de M. [N] [W] L'article 1231-4 du code civil précise que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution. La réparation du dommage doit être intégrale c'est-à-dire qu'elle doit replacer la victime dans l'état où elle se trouvait avant la survenance du sinistre et ne doit entraîner pour elle ni perte, ni profit. Sur la réparation du véhicule L'expert judiciaire établit que Monsieur [U] n'a pas exécuté les prestations qu'il a facturées. Il relève en effet que le remplacement du kit d'embrayage multidisque nécessitait la dépose de la boîte de vitesses et le démontage de nombreux organes mécaniques, mais que lors des opérations d'expertise contradictoires, il a été constaté l'absence totale de traces de démontage sur l'ensemble des éléments concernés, notamment le carter de protection, le bouchon de vidange de la boîte de vitesses, la traverse sous boîte, les arbres de transmission, l'échappement et les écrans thermiques. Il constate que les repères de peinture d'origine apposés par le constructeur étaient intacts, attestant ainsi qu'aucune intervention n'avait été réalisée. (rapport page 8) Il précise en outre que les codes électroniques relevés sur la boîte de vitesses correspondent aux codes d'origine, confirmant l'absence de remplacement ou de reprogrammation des éléments mécatroniques. Sur le plan fonctionnel, l'expertise judiciaire établit que le véhicule continue de présenter d'importants à-coups de transmission, qu'il fonctionne en mode dégradé et qu'il est devenu impropre à l'usage auquel il est destiné. (rapport page 12). L'expert relève un risque réel pour la sécurité des usagers, le dysfonctionnement pouvant provoquer des réactions imprévisibles de la transmission lors des phases de ralentissement ou d'arrêt. Il préconise en conséquence l'immobilisation du véhicule. (rapport page 12) L'expert ajoute : « Le véhicule fonctionnant en mode dégradé en raison de la dégradation du système d'embrayage ceci rend le véhicule impropre à l'usage. De plus, cet équipement va continuer progressivement à se détériorer et être de plus en plus difficile à maîtriser pour le conducteur. » (rapport page 13) S'agissant de la remise en état, l'expert judiciaire chiffre le coût minimal des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements à la somme de 5 117 €, sur la base d'un devis établi par un garage agréé. (rapport page 13) Il précise que ces travaux sont indispensables pour permettre au véhicule de fonctionner normalement, tout en soulignant les difficultés pratiques et économiques liées à l'ancienneté et au kilométrage du véhicule. (rapport page 14) Il résulte ainsi de l'expertise judiciaire que M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles a manqué à son obligation de résultat, en facturant des travaux inexistants et en restituant un véhicule non réparé, qui fonctionnait en mode dégradé et qui était devenu impropre à l'usage auquel il était destiné. M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles sera en conséquence condamné à verser à M. [N] [W] la somme de 5 117 € à titre de réparation du véhicule. Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral M. [N] [W] sollicite au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral une somme de 2 500 €, au motif que le véhicule a été immobilisé, alors qu'il devait conduire son fils à l'hôpital à [Localité 5], pour des soins médicaux. Cette indisponibilité générant des difficultés pratiques majeures, une désorganisation de la vie quotidienne de son foyer, ainsi qu'un stress et une anxiété. En l'espèce, M. [N] [W] ne produit aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations, notamment concernant la durée d'immobilisation du véhicule, les soins suivis par son fils et le nombre de déplacements à l'hôpital de [Localité 5]. Il ne justifie pas d'avoir été contraint de louer un véhicule ou en emprunter un, de sorte que son préjudice de jouissance n'est pas prouvé. Cependant, l'immobilisation du véhicule ainsi que les démarches amiables et judiciaires que M. [N] [W] a dû entreprendre lui a nécessairement causé des tracas et du stress, de sorte que le préjudice moral est fondé en son principe. Ce préjudice sera justement réparé par une somme de 1.000 euros. Sur les mesures de fin de jugement L'article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles qui succombe sera tenu aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens?; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [N] [W] la totalité des sommes qu'il a exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ; DÉCLARE M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles responsable du préjudice subi par M. [N] [W] du fait du défaut de réparation du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1], CONDAMNE M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles à payer à M. [N] [W] la somme de 5 117 euros au titre du cout des travaux de remise en état du véhicule Audi Q5 immatriculé [Immatriculation 1], DEBOUTE M. [N] [W] de sa demande au titre de la privation de jouissance ; CONDAMNE M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles à payer à M. [N] [W] la somme de 1 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles aux dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; CONDAMNE M. [X] [U], exerçant sous l'enseigne Allrod Automobiles à payer au M. [N] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 6], le 16 Juin 2026, Et nous avons signé avec le Greffier. Le Greffier Le Président