Tribunal judiciaire, ventes/ch 4 cb4, 19 juin 2026 — n° 24/00071

19 juin 2026 Renvoi à une autre audience

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la procédure à suivre en cas de report d'une audience d'adjudication suite à un appel interjeté par les débiteurs saisis ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut reporter une audience d'adjudication lorsque des parties interjettent appel d'une décision. Ce report doit être notifié et fixé à une date ultérieure.

Faits clés

M. et Mme [A] [R] ont interjeté appel le 31 mars 2026.
L'audience d'adjudication était initialement prévue pour le 19 juin 2026.
Le juge a décidé de reporter l'audience au 16 octobre 2026 à 09h30.
La demande de report a été formulée par l'avocat du créancier poursuivant.
Le jugement a été rendu par le juge de l'exécution en dernier ressort.

Motivations de la décision

Attendu qu'à l'appel des causes, Maître Carine DUBES, avocat du créancier poursuivant a sollicité la remise de l'audience d'adjudication fixée à ce jour en raison de l'appel interjeté le 31.3.2026 par M. et Mme [A] [R], en leur qualité de débiteurs saisi, Attendu que l'affaire est fixé devant la Cour d'Appel à son audience du 1er juillet 2026, Attendu qu' il convient donc dans ces conditions de reporter la date de l'audience d' adjudication au VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 à 09 H 30.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, Ordonne en conséquence le renvoi de l'audience d' adjudication au VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 à 09 H 30. Réserve les dépens. Prononcé à [Localité 2] le 19 juin 2026 Le Greffier Le Juge de l’Exécution Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une audience d'adjudication ?

Une audience d'adjudication est une procédure judiciaire où un bien est vendu aux enchères pour satisfaire une créance.

Pourquoi l'audience d'adjudication a-t-elle été reportée ?

L'audience a été reportée en raison d'un appel interjeté par les débiteurs saisis, ce qui nécessite un réexamen de la situation.

Qui peut demander un report d'audience ?

C'est généralement l'avocat du créancier ou des débiteurs qui peut demander un report d'audience pour des raisons légales ou procédurales.

Quelle est la nouvelle date de l'audience d'adjudication ?

La nouvelle date de l'audience d'adjudication est fixée au 16 octobre 2026 à 09h30.

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