Tribunal judiciaire, referes construction, 24 juin 2026 — n° 26/00192
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance, conformément à l'article 398 du Code de procédure civile. De plus, ce désistement implique la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, selon l'article 399 du même code.
Faits clés
- S.A.R.L. IKIRAMY a assigné S.C.I. CHRISPAUL devant le juge des référés.
- Le conseil de S.A.R.L. IKIRAMY a oralement déclaré un désistement d'instance.
- Le conseil de S.C.I. CHRISPAUL a accepté ce désistement.
- L'audience a eu lieu le 24 Juin 2026.
- Le juge a constaté le désistement et a statué sur les frais.
Articles cités
article 398 du Code de procédure civile
article 399 du Code de procédure civile
Exposé du litige
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 08 Janvier 2026 aux termes duquel S.A.R.L. IKIRAMY
a assigné S.C.I. CHRISPAU à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;
A l’audience de ce jour, le conseil de S.A.R.L. IKIRAMY indique se désister oralement de son instance ;
Le conseil de S.C.I. CHRISPAULa accepté ce désistement d’instance ;
Motivations de la décision
DISCUSSION
Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;
Attendu que conformément à l'article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Nadine BARRET, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
CONSTATONS le désistement d’instance de S.A.R.L. IKIRAMY ;
DISONS que le désistement de l’instance emporte extinction de l'instance et acceptation d’en payer les frais.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie abandonne son action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement en matière civile ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et la soumission au paiement des frais de justice engagés.
Comment se déroule un désistement d'instance ?
Le désistement peut être déclaré oralement ou par écrit, et doit être accepté par l'autre partie pour être effectif.
Quelles sont les obligations financières après un désistement ?
La partie qui se désiste doit généralement payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.
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