Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 22 juin 2026 — n° 26/00097

EXPOSE DU LITIGE : Par lettre reçue le 16 mars 2026, Madame [J] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc un recours à l'encontre de la décision, rendue sur son recours administratif, de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Côtes d'Armor en date du 10 février 2026 ayant confirmé le rejet de la demande d'aide humaine sollicitée pour son fils [K] . L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2026. Vu l'article 455 du code de procédure civile. A cette audience Madame [J] a été dispensée de comparaître . La MDPH conclut en demandant au tribunal de débouter Mme [J] de sa requête de l'ensemble de ses fins et conclusions. EXPOSE DES MOTIFS : En application de la loi du 11 février 2005: n°2005102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, la scolarisation en milieu ordinaire doit être adaptée à chaque enfant. Aux termes de l'article L 351-1 du Code de l'Education, l'aide individuelle est apportée par une auxiliaire de vie scolaire est accordée lorsqu'elle permet la scolarisation en classe ordinaire, dans un établissement public ou privé sous contrat, d'un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. L'article D.351-16-2 inséré par le décret du 23 juillet 2012 prévoit que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. La circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap prévoit notamment une mission d'accompagnement des élèves dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) soit : « -stimuler les activités sensorielles, motrices et intellectuelles de l'élève en fonction de son handicap, de ses possibilités et de ses compétences; -utiliser des supports adaptés et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps; -faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer; -rappeler les règles à observer durant les activités; -contribuer à l'adaptation de la situation d'apprentissage, en lien avec l'enseignant, par l'identification des compétences, des ressources, des difficultés de l'élève; -soutenir l'élève dans la compréhension et dans l'application des consignes pour favoriser la réalisation de l'activité conduite; -assister l'élève dans l'activité d'écriture et la prise de notes, quel que soit le support utilisé; -appliquer les consignes prévues par la réglementation relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves d'examens ou de concours et dans les situations d'évaluation, lorsque sa présence est requise ». En l'espèce, Madame [J] produit notamment un bilan neuropsychologique du 16 mai 2025 de Madame [X] qui mentionne que [K] présente un bon potentiel d'apprentissage mais que toutefois les fragilités attentionnelles et exécutives observées pourraient nécessiter, si elles persistent après 9 ans, un accompagnement neuropsychologique ciblé afin de soutenir son bien être et sa réussite scolaire . En considération de ces éléments, il y a lieu de retenir qu'une expertise apparaît dès lors nécessaire aux fins d'éclairer la présente juridiction quant à l'appréciation d'un accompagnement humain et ses modalités le cas échéant. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise dans le cadre du contentieux sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie . Il appartiendra à Madame [J] de produire à l'expert désigné par le tribunal les pièces médicales et scolaires de son dossier. A cet égard les pièces adressées au tribunal doivent être adressées à l'expert, le tribunal n'assurant pas de transmission de ces pièces à l'expert.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et avant dire droit : ORDONNE une mesure d'expertise et commet pour y procéder le Docteur [M] [U], [Adresse 3], en qualité d’expert, lequel aura pour mission de : 1 - convoquer les parties ou leur médecin conseil afin de permettre leur présence lors de la réalisation des opération d'expertise. 2 - se faire communiquer tous documents et notamment tous certificats médicaux ainsi que les pièces d'évaluation (médicale, para-médicale, sociale) qui lui seront adressées par la MDPH avec copie au greffe, 3 - procéder à l'examen clinique de l'enfant [K] [J] [G] né le10 mai 2018 ; 4 - entendre les parties en leurs dires et observations, 5- Dire si la situation de l'enfant [K] [J] [G] nécessite l'attribution d'une aide humaine; 6- Si oui, donner son avis sur la nature de cette aide humaine soit individuelle ou mutualisée et évaluer le temps hebdomadaire d'accompagnement de cette aide humaine en précisant la période scolaire retenue ; 7- apporter toute précision qui serait de nature à éclairer le tribunal sur le litige qui lui est soumis. DIT qu'en exécution du présent jugement la MDPH adressera à l'expert les pièces d'évaluation (médicale, para-médicale, sociale) avec copie au greffe de la juridiction, DIT que l'expert devra rendre compte de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile. DIT que l'expert devra dresser un rapport de ses constations et conclusions, qu'il adressera au greffe du présent tribunal dans un délai de deux mois à compter de la présente décision et dont il adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils. RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-18 du code de la sécurité sociale, l'enfant [K] peut prétendre au remboursement de ses frais de transport et qu'il appartiendra à l'expert de préciser dans la convocation valant prescription médicale, le moyen de transport le moins onéreux et approprié à l'état de santé de l'enfant [K] [J] [G] ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette expertise sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie. INDIQUE à Madame [C] [J] qu'elle pourra obtenir de la juridiction une demande de dispense de comparution à l'audience au retour de l'expertise ; RÉSERVE le surplus des demandes. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE