Tribunal judiciaire, chambre 1 civil, 15 juin 2026 — n° 24/01618

********* FAITS ET PROCEDURE En se rendant en famille, le 2 avril 2023, à la foire de [Localité 3], Monsieur [U] [Z] a signé au stand de la Société par actions simplifiée ( SAS ) CONCEPT DEKO un bon de commande pour l’achat et la pose d’une cuisine d’un montant de 31397,34 euros puis versé un chèque d’un montant de 12600 euros en acompte. Après le passage courant mai d’un salarié de la société CONCEPT DEKO à son domicile, suivi de deux visites auprès du magasin situé à [Localité 4], Monsieur [U] [Z] s’est fait remettre un devis pour un montant de 59371,88 euros. N’ayant pas régularisé le devis, Monsieur [U] [Z] a, par courrier recommandé en date du 27 septembre 2023, sollicité auprès de la société CONCEPT DEKO l’annulation du bon de commande et la restitution de l’acompte versé. En l’absence de réponse de la société CONCEPT DEKO, Monsieur [U] [Z] a par lettre recommandée du 28 mai 2024 mis en demeure cette dernière aux fins, d’une part, d’annuler le bon de commande en date du 2 avril 2023 ainsi que le devis remis ultérieurement, et d’autre part, de restituer l’acompte versé. Par courrier en date du 3 juillet 2024, la société CONCEPT DEKO a fait savoir qu’elle n’entendait pas annuler le bon de commande. C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [Z] a, par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2024, assigné la société CONCEPT DEKO devant le tribunal Judiciaire de Saint Malo afin d’obtenir, au visa des articles L 224-59, L 224-60, L111-1 à L111-5 du code de la consommation, ainsi que des articles 1130, 1140 et 1583 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - le prononcé de l’annulation du bon de commande en date du 2 avril 2023 - la condamnation de la société CONCEPT DEKO à lui verser les sommes suivantes: - 12.600 euros au titre de l’acompte, avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 - 2.500 euros au titre du préjudice moral - 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il a sollicité également sa condamnation aux entiers dépens L’affaire a été appelé à l’audience d’orientation du 8 novembre 2024 puis renvoyé pour son instruction à la mise en état, la société CONCEPT DEKO ayant constitué avocat. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, Monsieur [U] [Z] a maintenu les termes des prétentions contenues dans son acte introductif d’instance, sollicitant à titre subsidiaire , dans l’hypothèse d’une résolution judiciaire prononcée à ses torts, un réajustement à 1.000 euros du montant des dommages et intérêts à verser au demandeur . Il a soutenu au visa des articles L 224-59 et L 224-60 du code la consommation, qu’il n’a pas été régulièrement averti lors de la signature du bon de commande de l’absence de droit de rétractation. Il fait valoir au visa des articles 1130 et 1140 du code civil et de l’article L.121-6 du code de la consommation, qu’il a consenti à signer le contrat sous la contrainte morale, étant victime d’une pratique commerciale agressive par l’employé de la société CONCEPT DEKO . Il a ajouté qu’ ayant été interpellé par ce dernier dans les allées du salon puis amené à conclure au stand, il s’est engagé dans un contrat d’établissement lui permettant selon la Directive Européenne du 25 octobre 2011, de se rétracter. Enfin il a soutenu en vertu de l’article 1583 du code civil que l’objet du contrat de vente constitué par le bon de commande est totalement indéterminé, tout comme son prix. Il a invoqué que l’agencement de la cuisine proposé sur le bon de commande a été réalisé sur la base d’un croquis approximatif sans côtes et dépourvu de prise en compte des contraintes techniques, ce qui a conduit la société CONCEPT DEKO à établir ultérieurement un devis comportant des mesures différentes et des matériels plus coûteux, ne correspondant pas aux informations initialement fournies lors de la conclusion du bon de commande. Il a allégué que la société CONCEPT DEKO a manqué à son obl…

*** MOTIFS *Sur l’annulation du bon de commande pour vice du consentement Aux termes des articles L224-59 et L224-60 du code de la consommation, applicables aux contrats conclus dans les foires et salons, le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, à la condition d’en être informé de manière claire et lisible. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’affiche en format A3 à destination du consommateur et transmise par les organisateurs a été apposé de manière continue sur le stand de la société CONCEPT DEKO à raison des contrôles qui sont effectuées pendant la période d’exposition sur le secteur des cuisinistes. En mentionnant en outre, de manière claire et lisible, sur la première page du bon de commande paraphée par Monsieur [U] [Z] , que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, la société CONCEPT DEKO fait la démonstration qu’il n’a pas manqué à l’obligation d’information du consommateur. En vertu de l’article 1140 du code civil, il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Il résulta de l’article 1353 du code civil, que la partie qui demande l’annulation du contrat en soutenant que son consentement était vicié doit en apporter la preuve. Monsieur [U] [Z] allègue avoir été interpellé dans les allées du salon puis maintenu au stand de la société CONCEPT DEKO sous la pression des commerciaux sans en apporter la preuve. En outre son comportement postérieur, consistant à recevoir un mois plus tard à son domicile un technicien et de signer l’attestation de métrage réalisé manifeste le maintien de l’accord conclu le 2 avril 2023 et s’avère incompatible avec l’existence alléguée d’une contrainte initiale et déterminante. En outre il est constant que Monsieur [U] [Z] s’est rendu à deux reprises au magasin afin de poursuivre l’élaboration du projet. Le moyen tiré d’un vice de consentement sera en conséquence écarté . *Sur l’indétermination du contrat: Monsieur [U] [Z] fonde son argumentation sur l’article 1583 du code civil qui prévoit que “la vente est parfaite entre les parties...dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livré ni le prix payé ”. Or le contrat conclu entre les parties ne peut être qualifié de contrat de vente mais de contrat d’entreprise puisque que la prestation incluait la fabrication d’un produit spécifique correspondant à des caractéristiques déterminées à l’avance par le client. Les dispositions de l’article précité ne sont par conséquent pas applicable au cas d’espèce. Le caractère déterminé du contrat doit être analysé au regard des dispositions générales du des articles 1228 et 1165 du code civil qui impose pour la validité du contrat un contenu licite et certain( article 1228 3°) et pour les contrat de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix est fixé par le créancier , à charge pour lui d’en motiver le montant .( Article 1165 alinéa 1) En l’espèce, le bon de commandé signé par Monsieur [U] [Z] le 2 avril 2023 est déterminé, intégrant un plan métré reprenant les élément techniques fournis par ce dernier dont les côtes ont pu être vérifiées postérieurement et correspondaient aux dits éléments. Le contrat comportait en outre le prix soit la somme de 31.397,34 €. Dès lors, le contrat conclu ne contrevient pas aux dispositions précitées En outre, s’agissant de l’indétermination tiré de la comparaison des éléments visés dans le bon de commande du 2 avril avec ceux figurant dans le devis du 12 juillet 2023, il doit être souligné que devis précité, qui n’a pas été signé par Monsieur [U] [Z] , portait , d’une part, le numéro 1123/1/3 sans aucune référence avec le bon de commande, d’autre part, désignait des meubles et des appareillages électroménagers dont nombre portait des indications techniques différentes de ceux figurant sur le même bon de commande du 2 avril 2023 et n’intégrait aucune réduction contrairement au bon de commande signé le 2 avril 2023 qui prévoyait une réduction de 35,85 % . Ainsi, Monsieur [U] [Z] ne peut valablement soutenir que ce devis établi constitue une simple mise à jour du bon de commande après prise de mesures, sans prise en compte de demandes nouvelles de sa part, dés lors que le retour technique réalisé après le passage du technicien à son domicile s’est avéré très proche du croquis fourni le 2 avril 2023. Aussi le moyen tiré de l’indétermination de l’objet et du prix sur le bon de commande initial ne peut être retenu. En application de l’article L111-1 du code de la consommation, il appartient au professionnel de fournir au consommateur les informations nécessaires. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que la société CONCEPT DEKO justifie avoir élaboré le projet d’installation de la cuisine sur la base d’éléments fournis et contresignés par Monsieur [U] [Z] , lesquels ont été confirmés par le retour technique réalisé après le métrage à domicile. Le plan et le visuel après vérification des côtes attestent de l’exactitude des contraintes techniques fournies et de l’adaptation aux besoins exprimés. En outre en apposant sa signature précédée de la mention « bon pour acceptation» au bas de la page comportant les dispositions générales du bon de commande, Monsieur [U] [Z] a déclaré conformément à l’article 2 du contrat avoir informé la société CONCEPT DEKO des éléments spécifiques de la pièce devant recevoir l’installation. Aucun manquement à son obligation d’information et de conseil n’est établi à l’encontre de la société CONCEPT DEKO. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande d’annulation du bon de commande établi le 2 avril 2023. *Sur la demande reconventionnelle de la société CONCEPT DEKO Selon les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la résiliation peut être prononcée par le juge en cas inexécution contractuelle suffisamment grave et imputable à l’une des parties. Par son courrier recommandé en date du 27 septembre 2023, Monsieur [U] [Z] a manifesté sa volonté de ne pas exécuter le contrat en sollicitant l’annulation du bon de commande et la restitution de l’acompte sur des griefs infondés. Il est constant qu’en rompant subitement la relation contractuelle laquelle s’était déroulée sans incident sur les mois qui ont suivi la signature du bon de commande, Monsieur [U] [Z] a manqué à l’obligation de loyauté et de coopération nécessaire à la poursuite du contrat . Dans ces circonstances la société CONCEPT DEKO, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [U] [Z] par courrier recommandé du 3 juillet 2024 , de respecter ses obligations. L’inexécution suffisamment grave justifie le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [U] [Z]. L’article 1217 du code civil prévoit en son dernier alinéa que peuvent toujours s’ajouter à la demande de résiliation du contrat, des dommages et intérêts. Il résulte de l’application combiné des articles 1231-2 et 1231-3 du code précité que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, le débiteur n’étant tenus que des dommages et intérêt prévus au contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive . En l’espèce, il est constant que [U] [Z] a versé lors de la signature du bon de commande un acompte de 12.600 €.

En conséquence PRONONCE la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [U] [Z], CONDAMNE Monsieur [U] [Z] à verser à la société CONCEPT DEKO la somme de 4.000 euros, à titre des dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi suite à la résolution du contrat, DIT que la société CONCEPT DEKO devra restituer à Monsieur [U] [Z], le montant de l’acompte versé, déduction faite de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages et intérêts, DIT qu’à défaut de paiement spontané, elle sera condamnée au versement de la somme de 8.600 €, CONDAMNE Monsieur [U] [Z] aux dépens DEBOUTE les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Le greffier Le Juge