Tribunal judiciaire, chambre 1 civil, 15 juin 2026 — n° 21/01450

********* EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE De l’union de Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] est né un enfant [Y] [C] . Celui-ci a été élevé avec [Z] et [D] [B] , enfants issus d’une précédente union de Madame [U] [E]. [Y] [C] s’est donné la mort le [Date décès 1] 2020 à l’âge de 51 ans. Afin d’organiser ses funérailles, Monsieur [W] [C] , Madame [U] [E] et Madame [Z] [B] se sont rendus ensemble auprès de l’entreprise de Pompes Funèbres GALLET afin d’acquérir une concession et commander une sépulture . Le 3 août 2020 Monsieur [Y] [C] été incinéré et l’urne cinéraire inhumée dans une cavurne. Apprenant par la suite que la concession funéraire était établie au nom de Madame [Z] [B], Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] ont, par courrier recommandé en date du 15 décembre 2021 mis en demeure cette dernière de procéder à la rectification de la titularité de la concession afin de la faire entrer dans leur patrimoine successoral. En l’absence de réponse, ils ont fait l’ acquisition le 11 mars 2020 d’une concession à leur nom. Par courrier recommandé du 17 juin 2021, ils ont sollicité auprès du maire de [Localité 4] une autorisation de transférer l’urne cinéraire de leur fils vers leur concession. Par décision du 2 août 2021, le maire de Saint-Malo a sursis à statuer et invité les parties à saisir le tribunal Judiciaire compétent pour trancher leur différend. *** Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2021,Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] ont fait assigner Madame [Z] [B] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Malo afin d’obtenir, sur le fondement des articles 16-1-1 du code civil et de l’article 2213-40 du code général des collectivités territoriales : - l’autorisation d’exhumer l’urne funéraire contenant les cendres de [Y] [C] et de la transférer dans la concession leur appartenant, - l’autorisation de déplacer les plaques funéraires et autres objets souvenir en hommage du défunt, -la condamnation de Madame [Z] [B] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 3 décembre 2021. Une médiation ordonnée par la présidente du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo ayant échoué le 7 janvier 2022, l’affaire a été renvoyée à la mise en l’état pour instruction, Madame [Z] [B] ayant constitué avocat. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2024 , Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] ont maintenu les termes des prétentions contenues dans leur acte introductif d’instance et ont demandé à ce que l’exécution provisoire ne soit pas écartée. Ils ont soutenu, pour justifier les motifs graves et sérieux nécessaires à l’obtention du transfert des cendres de leur fils, que les conditions initiales à l’inhumation ont été modifiées par les agissements de Madame [Z] [B]. Ils ont affirmé que cette dernière avait reçu délégation de leur part pour accomplir les démarches administratives auprès de l’entreprise de pompes funèbres et qu’elle n’avait pas respecté les termes d’un accord familial pour l’acquisition d’un caveau de six places à leur nom . Ils ont fait valoir que Madame [Z] [B] en procédant à l’acquisition en son nom d’une concession de quatre places, les avait privés de la certitude de reposer aux côtés de leur fils à leur décès. Ils ont contesté qu’elle ait elle-même financé les opérations funéraires et soutenu qu’elle aurait ainsi exercé une pression pour leur faire accepter un legs consenti par le défunt en faveur de son propre fils. Ils ont ajouté que, pour se voir reconnaître la qualité de parents les plus proches et en l’absence de toute manifestation de volonté de ce dernier avant son décès , ils étaient les mieux placés dans l’ordre de priorité défini par l’instruction générale relative à l’état civil. *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 août 2024, Madame [Z] [B] a conclu au rejet des prétentions des demandeurs et sollicité leur condamnation…

MOTIFS: *Sur la demande d’exhumation et de transfert de l’urne cinéraire Aux termes de l’article 16-1-1 du code civil, le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées doivent être traitées avec le respect, dignité et décence. Il résulte de l’article 2213-40 du code général des collectivité territoriales ainsi que de l’article 221-7 du code de l’organisation judiciaire que toute demande d’exhumation faite par le plus proche parent du défunt est soumise à autorisation du maire laquelle en cas de contestation entre proches relève de l’appréciation du juge judiciaire. Il est de principe que la stabilité du lieu de sépulture constitue la règle, l’exhumation demeurant une mesure exceptionnelle subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives: l’existence de motifs graves et sérieux et la qualité du demandeur entendu comme le personne la plus à même d’exprimer la volonté du défunt. En l’espèce, il est constant que le défunt [Y] [C] n’a laissé aucune disposition relative à ses funérailles et que Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] sont ses parents. Toutefois il ressort des pièces versées aux débats que Madame [Z] [B] a pris une part déterminante à l’organisation des obsèques et qu’elle a accompli les démarches en tant que personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et sans opposition exprimée par Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E], au moment des faits. Ainsi, si Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] justifient d’un lien de proximité certain avec le défunt, Madame [Z] [B] doit également être appréciée comme un proche parent ayant disposé d’une légitimité équivalente dans la mise en œuvre des opérations funéraires. La détermination de la personne habilitée à décider du sort des cendres du défunt ne saurait résulter d’un ordre fixé à titre indicatif par l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 mais d’une appréciation fonctionnelle et concrète tenant compte des liens affectifs et de la capacité de traduire fidèlement les intentions du défunt Dés lors aucune des parties ne saurait se prévaloir d’une prééminence exclusive dans l’expression de la volonté du défunt et, au regard des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de départager Monsieur [W] [C] ,Madame [U] [E] et Madame [Z] [B] de leurs qualités respectives de plus proches parents. Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] soutiennent que les conditions initiales de l’inhumation auraient été altérées par les agissements de Madame [Z] [B], laquelle aurait méconnu un accord familial et porté atteint à leurs droits . Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [W] [C], Madame [U] [E] et Madame [Z] [B] ont rencontré ensemble la conseillère de l’établissement de pompes funèbres et que l’ensemble des prestations relatives aux opérations funéraires a été arrêté d’un commun accord. Ces prestations ont été formalisées par des documents signés par Madame [Z] [B] en sa qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, au vu et au su de Monsieur [W] [C] et de Madame [U] [E]. Il ressort du témoignage, recueilli sur sommation interpellative, de l’employée de l’entreprise de pompes funèbres que l’acquisition de la concession au nom de Madame [Z] [B] résulte d’un choix concerté entre les trois membres de la famille présents. Toutefois, cette pièce, bien qu’établie dans des conditions conférant un certain caractère formel à son recueil, ne présente pas de force probante particulière, s’agissant des déclarations rapportées et doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments du dossier. S’agissant des attestations produites, notamment celles de Monsieur [D] [B] , leur valeur probante doit être appréciée avec la précaution nécessaire en raison des liens familiaux qui unit leurs auteurs aux parties . Il est, en outre, constant que Monsieur [D] [B] n’était pas présent pour l’accomplissement des démarches auprès de l’entreprise de pompes funèbres. Ainsi, les déclarations recueillies postérieurement à la naissance du litige et reposant sur la seule perception du témoin ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence d’un accord clair, ferme et non équivoque des parties sur les conditions initiales quant à la titularité de la concession. Il s’en déduit qu’aucun des éléments versés aux débats ne permet de caractériser l’existence d’un engagement certain et unanime des parties sur les conditions initiales à l’inhumation. En revanche il est contant que les opérations funéraires se sont déroulée sans contestation immédiate de la part de Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] , ce qui permet d’en déduire leur acceptation des modalités retenues au moment des obsèques. Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] soutiennent que les conditions initiales auraient été altérées par les agissements de Madame [Z] [B], laquelle aurait méconnu un accord familial et porté atteinte à leurs droits. Toutefois au regard des pièces produites , notamment des factures et reçus édités par l’entreprise funéraire indiquant avec clarté l’identité des payeurs , il n’est pas démontré par les demandeurs que Madame [Z] [B] aurait agi de manière frauduleuse et qu’elle aurait dissimulé aux demandeurs les conditions de la concession souscrite. L’expertise graphologique privée versée aux débats, dépourvue de pertinence au regard du litige, n’est pas de nature à établir une quelconque dissimulation de la part de Madame [Z] [B]. De l’appréciation des pièces au dossier et particulièrement de l’existence d’un litige successoral en cours, il est constant que le différend opposant les deux parties s’inscrit dans une évolution de relations familiales postérieure aux obsèques et qu’elles sont sans incidence sur les conditions dans lesquelles elles ont été initialement organisées. En outre, la volonté exprimée par Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] de pouvoir reposer à leur décès aux côtés de leur fils, si elle est légitime en son principe , relève d’une considération personnelle et prospective, étrangère aux conditions permettant de remettre en cause le lieu de sépulture. En conséquence, faute pour Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] de démontrer une atteinte à la dignité du défunt, d’une erreur initiale ou l’existence d’une volonté clairement établie de celui-ci , caractérisant un motif grave et sérieux justifiant une autorisation d’exhumation , ils seront déboutés de leur demande de transfert de cendres de Monsieur [Y] [C] *Sur la demande de déplacement de plaques funéraires et autres objets de souvenir En l’absence d’éléments du dossier permettant de caractériser des motifs graves et sérieux justifiant une autorisation d’exhumation, Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] seront par voie de conséquence déboutés de leur demande de déplacement des plaques funéraires et objets souvenir de Monsieur [Y] [C] *Sur les demandes accessoires Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. En l’espèce, aucun motif n’étant justifié ni même allégué pour qu’il soit fait exception au principe résultant de l’article précité.

En conséquence DECLARE Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] non fondés en leur action initiée à l’encontre de Madame Madame [Z] [B], DEBOUTE Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] de l’ensemble de leurs prétentions, CONDAMNE Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] au dépens, CONDAMNE Monsieur [W] [C] et Madame [U] [E] à verser à Madame [Z] [B] la somme de 3.000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire. Le Greffier Le Juge