Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/01422

Prononce l'adoption plénière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption plénière selon le Code Civil ?

Principe retenu

L'adoption plénière confère à l'adopté un lien de filiation avec l'adoptant, équivalent à celui d'un enfant biologique. Elle entraîne la rupture des liens de filiation avec la famille d'origine de l'adopté.

Faits clés

  • Demande d'adoption plénière présentée par Mme [X] et M. [N]
  • L'adopté est [V], [I], [B] [Y], né le [Date naissance 1] 2020
  • L'adoption a été prononcée par le Tribunal Judiciaire de Caen
  • Les prénoms et le nom de l'adopté ont été choisis par déclaration conjointe
  • Le jugement sera mentionné sur les registres de l'état civil

Articles cités

article 343 du Code Civil article 344 du Code Civil article 345 du Code Civil article 346 du Code Civil article 347 du Code Civil article 348 du Code Civil article 349 du Code Civil article 350 du Code Civil article 351 du Code Civil article 352 du Code Civil article 353 du Code Civil article 354 du Code Civil article 355 du Code Civil article 356 du Code Civil article 357 du Code Civil article 358 du Code Civil article 359 du Code Civil

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 343 à 359 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile, Prononce l’ADOPTION PLÉNIÈRE de - [V], [I], [B] [Y] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (CALVADOS) Par : - Mme [X], [P], [L] [O] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Et par : - M. [N], [U], [Z] [T], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 4] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Dit que l’adopté portera les prénoms le nom : [V], [J], [W] [T] Suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 19 Février 2026 Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : [X], [P], [L] [O] (LRAR) [N], [U], [Z] [T] (LRAR) Procureur de la République + Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le : Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : - [X], [P], [L] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] - [N], [U], [Z] [T], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 1] (CALVADOS) - acte de naissance n°003136 de l’année 2020. Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire, où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente, et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi. Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, Présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Justine COURQUIN Nathalie HERIN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure qui établit un lien de filiation complet entre l'adoptant et l'adopté, équivalent à celui d'un enfant biologique.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'adopté les mêmes droits qu'un enfant biologique, y compris le droit à l'héritage, et rompt les liens de filiation avec la famille d'origine.
Qui peut demander une adoption plénière ?
Toute personne majeure, seule ou en couple, peut demander une adoption plénière, sous réserve de respecter les conditions prévues par le Code Civil.
Comment se déroule la procédure d'adoption plénière ?
La procédure d'adoption plénière implique une demande auprès du tribunal, l'examen de la situation familiale et des motivations des adoptants, ainsi que l'accord du ministère public.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.