Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/01424

22 juin 2026 Prononce l'adoption plénière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption plénière selon le Code Civil ?

Principe retenu

L'adoption plénière confère à l'adopté une filiation complète à l'égard de ses adoptants, lui permettant de porter leur nom et de bénéficier des droits liés à cette filiation. Elle est régie par les articles 343 à 359 du Code Civil.

Faits clés

Demande d'adoption plénière présentée par M. [W] et Mme [P]
L'adoptée, [M], [O] [A], est née le [Date naissance 1] 2024
L'adoption a été prononcée par le Tribunal Judiciaire de Caen
Les adoptants ont choisi le nom de famille de l'adoptée
Le jugement sera mentionné sur les registres de l'état civil

Articles cités

article 343 du Code Civil article 344 du Code Civil article 345 du Code Civil article 346 du Code Civil article 347 du Code Civil article 348 du Code Civil article 349 du Code Civil article 350 du Code Civil article 351 du Code Civil article 352 du Code Civil article 353 du Code Civil article 354 du Code Civil article 355 du Code Civil article 356 du Code Civil article 357 du Code Civil article 358 du Code Civil article 359 du Code Civil

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 343 à 359 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile, Prononce l’ADOPTION PLÉNIÈRE de - [M], [O] [A] née le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME) Par : - M. [W] [L] [K] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 1] Et par : Mme [P], [N], [K] [F] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 5]), demeurant [Adresse 1] Dit que l’adoptée portera les prénoms et le nom : [Y], [M], [N], [K] [R] Suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 02 Octobre 2025 Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : [W] [L] [K] [R] (LRAR) [P], [N], [K] [F] (LRAR) Procureur de la République + Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le : Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : - [W] [L] [K] [R], demeurant [Adresse 1] - [P], [N], [K] [F], demeurant [Adresse 1] - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 6] (SEINE-MARITIME) - acte de naissance n°2650 de l’année 2024. Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire, où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente, et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi. Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, Présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Justine COURQUIN Nathalie HERIN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption plénière ?

L'adoption plénière est une procédure légale qui établit un lien de filiation complet entre l'adopté et ses adoptants, lui conférant les mêmes droits qu'un enfant biologique.

Quels sont les effets de l'adoption plénière ?

L'adoption plénière permet à l'adopté de porter le nom de ses adoptants et de bénéficier de tous les droits liés à la filiation, y compris les droits successoraux.

Comment se déroule une procédure d'adoption plénière ?

La procédure d'adoption plénière commence par une demande auprès du tribunal, suivie d'une évaluation des adoptants et d'une décision du juge.

Quels sont les droits des adoptants après l'adoption plénière ?

Les adoptants ont les mêmes droits et obligations que des parents biologiques, y compris le droit de prendre des décisions concernant l'éducation et la santé de l'adopté.

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