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Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/01425

Prononce l'adoption plénière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption plénière selon le Code Civil ?

Principe retenu

L'adoption plénière confère à l'adopté une filiation pleine et entière à l'égard de ses adoptants, effaçant ainsi toute filiation antérieure. Elle est régie par les articles 343 à 359 du Code Civil.

Faits clés

  • Demande d'adoption plénière présentée par deux adoptants.
  • L'adoptée est née en 2020 à [Localité 1].
  • Les adoptants sont domiciliés à [Adresse 1].
  • L'adoptée portera les prénoms et le nom : [L], [Q] [Y] [F].
  • La déclaration conjointe de choix de nom de famille a été faite le 27 Novembre 2025.

Articles cités

article 343 du Code Civil article 344 du Code Civil article 345 du Code Civil article 346 du Code Civil article 347 du Code Civil article 348 du Code Civil article 349 du Code Civil article 350 du Code Civil article 351 du Code Civil article 352 du Code Civil article 353 du Code Civil article 354 du Code Civil article 355 du Code Civil article 356 du Code Civil article 357 du Code Civil article 358 du Code Civil article 359 du Code Civil

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 343 à 359 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile, Prononce l’ADOPTION PLÉNIÈRE de - [L], [C] [P] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (NORD) Par : - M. [T], [E], [X] [Y] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MANCHE), demeurant [Adresse 1] Et par : M. [H] [F] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (BRESIL), demeurant [Adresse 1] Dit que l’adoptée portera les prénoms et le nom: [L], [Q] [Y] [F] (1ère partie : [Y] 2nde partie : [F]) Suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 27 Novembre 2025 Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : [T], [E], [X] [Y] (LRAR) [Localité 4] (LRAR) Procureur de la République + Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le : Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : - [T], [E], [X] [Y], demeurant [Adresse 1] - [H] [F], demeurant [Adresse 1] - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 1] (NORD) - acte de naissance n°004255 de l’année 2020. Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire, où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente, et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi. Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, Présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Justine COURQUIN Nathalie HERIN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure qui établit un lien de filiation complet entre l'adopté et ses adoptants, effaçant toute filiation antérieure.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'adopté les mêmes droits qu'un enfant biologique, notamment en matière d'héritage et de nom de famille.
Comment se déroule la procédure d'adoption plénière ?
La procédure d'adoption plénière nécessite une demande formelle auprès du tribunal, accompagnée de documents justificatifs et d'une évaluation de la situation familiale.
L'adoption plénière efface-t-elle la filiation antérieure ?
Oui, l'adoption plénière efface toute filiation antérieure, établissant un nouveau lien de parenté entre l'adopté et ses adoptants.

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