Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/01427

22 juin 2026 Prononce l'adoption simple

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption simple d'un enfant par le conjoint ?

Principe retenu

L'adoption simple permet à un conjoint d'adopter l'enfant de son partenaire, créant ainsi un lien juridique entre l'adoptant et l'adopté tout en maintenant les liens de filiation de l'adopté avec ses parents biologiques.

Faits clés

Demande d'adoption simple présentée par M. [C], [J], [M] [Q].
L'enfant adopté est [N], [R], [G] [U], né le [Date naissance 1] 1983.
L'adopté portera le nom : [P].
Le jugement a été rendu par le Tribunal judiciaire de Caen.
Le jugement a été prononcé le 22 juin 2026.

Articles cités

article 360 du code civil article 361 du code civil article 362 du code civil article 363 du code civil article 364 du code civil article 365 du code civil article 366 du code civil article 367 du code civil article 368 du code civil article 369 du code civil article 370 du code civil

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu les articles 360 à 370 du Code Civil, Vu l’article 28 du Code de procédure civile, Prononce l’ADOPTION [Localité 1] de - [N], [R], [G] [U] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]) Par : - M. [C], [J], [M] [Q] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1] Dit que l’adopté portera le nom : [P] Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : [C], [J], [M] [Q] (LRAR) [N], [R], [G] [U] (LRAR) Procureur de la République + Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le : Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à : - [C], [J], [M] [Q], demeurant [Adresse 1], par lettre recommandée avec accusé de réception ; - [N], [R], [G] [U], demeurant [Adresse 2], par lettre recommandée avec accusé de réception ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ; Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]) - acte de naissance n°16 de l’année 1983. Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi. Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Justine COURQUIN Nathalie HERIN

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption simple ?

L'adoption simple est une procédure qui permet à un adulte d'adopter un enfant tout en maintenant les liens de filiation de l'enfant avec ses parents biologiques.

Comment se déroule une adoption simple par le conjoint ?

L'adoption simple par le conjoint nécessite une demande auprès du tribunal, qui examine la situation familiale et rend une décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Quels sont les droits d'un enfant adopté par le conjoint ?

L'enfant adopté par le conjoint acquiert des droits successoraux et peut porter le nom de l'adoptant, tout en conservant ses droits vis-à-vis de ses parents biologiques.

Quels documents sont nécessaires pour une adoption simple ?

Les documents requis incluent une requête d'adoption, des pièces d'identité, des justificatifs de domicile, et éventuellement des attestations de consentement des parents biologiques.

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