Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/01428
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et la procédure pour obtenir une adoption simple de l'enfant du conjoint ?
Principe retenu
L'adoption simple permet à un conjoint, partenaire ou concubin d'adopter l'enfant de l'autre, sous réserve de respecter les dispositions des articles 360 à 370 du Code Civil. Cette procédure nécessite l'accord des parties concernées et doit être prononcée par le tribunal judiciaire.
Faits clés
- Demande d'adoption simple présentée par M. [H], [B], [Z] [W]
- L'enfant adoptée est [E], [F], [P] [R], née en 1987
- L'adoption a été prononcée par le Tribunal Judiciaire de Caen
- Le jugement a été rendu le 22 juin 2026
- L'adoptée portera le nom de [Localité 5]
Articles cités
article 360 du code civil
article 361 du code civil
article 362 du code civil
article 363 du code civil
article 364 du code civil
article 365 du code civil
article 366 du code civil
article 367 du code civil
article 368 du code civil
article 369 du code civil
article 370 du code civil
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 360 à 370 du Code Civil,
Vu l’article 28 du Code de procédure civile,
Prononce l’ADOPTION [Localité 1] de
- [E], [F], [P] [R]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3])
Par :
- M. [H], [B], [Z] [W]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 4] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]
Dit que l’adoptée portera le nom :
[Localité 5]
Copies Certifiées Conformes délivrées le :
à :
[H], [B], [Z] [W] (LRAR)
[E], [F], [P] [R] (LRAR)
Procureur de la République
+ Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le :
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à :
- [H], [B], [Z] [W], demeurant [Adresse 1], par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- [E], [F], [P] [R], demeurant [Adresse 2], par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ;
Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]) - acte de naissance n°195 de l’année 1987.
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi.
Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Justine COURQUIN Nathalie HERIN
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une adoption simple ?
L'adoption simple est une procédure qui permet à un conjoint, partenaire ou concubin d'adopter l'enfant de l'autre, sans rompre les liens juridiques avec la famille d'origine.
Quels sont les critères pour adopter un enfant ?
Pour adopter un enfant, il faut être majeur, avoir l'accord de l'autre parent (si applicable) et respecter les conditions prévues par le Code Civil.
Comment se passe la procédure d'adoption simple ?
La procédure d'adoption simple commence par une demande auprès du tribunal judiciaire, suivie d'une évaluation de la situation familiale et d'une décision du tribunal.
L'adoption simple nécessite-t-elle un avocat ?
Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'avoir un avocat pour une adoption simple, il est fortement recommandé d'en consulter un pour naviguer dans les aspects juridiques de la procédure.
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