Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 juin 2026 — n° 26/01432
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de l'adoption plénière d'un enfant par le conjoint ?
Principe retenu
L'adoption plénière permet à un conjoint d'adopter l'enfant de l'autre conjoint, entraînant la création d'un lien de filiation complet entre l'adoptant et l'adopté. Cette adoption conserve la filiation d'origine de l'adopté.
Faits clés
- Demande d'adoption plénière présentée par Mme [L], [B], [O] [D]
- L'enfant adopté est [A], [U] [G], né le [Date naissance 1] 2025
- L'adoptante est la conjointe de la mère de l'enfant
- La filiation d'origine de l'adopté subsiste après l'adoption
- Le jugement a été rendu par le Tribunal judiciaire de Caen
Articles cités
article 343 du code civil
article 344 du code civil
article 345 du code civil
article 346 du code civil
article 347 du code civil
article 348 du code civil
article 349 du code civil
article 350 du code civil
article 351 du code civil
article 352 du code civil
article 353 du code civil
article 354 du code civil
article 355 du code civil
article 356 du code civil
article 357 du code civil
article 358 du code civil
article 359 du code civil
article 28 du code de procédure civile
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 343 à 359 du Code Civil,
Vu l’article 28 du Code de Procédure Civile,
Prononce l’ADOPTION PLÉNIÈRE de
- [A], [U] [G]
né le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 1] (CALVADOS)
Par :
- Mme [L], [B], [O] [D]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]
Conjointe [T], [Y], [N] [G], mère de l’enfant, à l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine de l’adopté
Dit que l’adopté conservera le nom:
[G]
Suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille en date du 20 Mars 2026
Copies Certifiées Conformes délivrées le :
à :
[L], [B], [O] [D] (LRAR)
[H], [Y], [N] [G] (LRAR)
Procureur de la République
+ Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le :
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à :
- [L], [B], [O] [D], demeurant [Adresse 1]
- [H], [Y], [N] [G], demeurant [Adresse 1]
- M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ;
Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 1] (CALVADOS) - acte de naissance n°001214 de l’année 2025.
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le vingt deux Juin deux mil vingt six à l’audience du Tribunal judiciaire, où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente, et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi.
Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, Présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Justine COURQUIN Nathalie HERIN
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure juridique qui crée un lien de filiation complet entre l'adoptant et l'adopté, remplaçant la filiation d'origine.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
L'adoption plénière confère à l'adopté les mêmes droits qu'un enfant biologique, y compris en matière d'héritage et de nom de famille.
Qui peut demander une adoption plénière ?
Un conjoint peut demander l'adoption plénière de l'enfant de son partenaire, sous réserve de respecter les conditions légales.
L'adoption plénière nécessite-t-elle l'accord de l'autre parent ?
Oui, l'accord de l'autre parent est généralement requis, sauf dans certains cas où la filiation d'origine est déjà rompue.
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