Tribunal judiciaire, contentieux général proxi, 22 juin 2026 — n° 25/01982
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence du demandeur à l'audience sur l'ordonnance d'injonction de payer ?
Principe retenu
L'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 26 mai 2025.
- Le demandeur à l'injonction de payer, S.A.S. -ETS [B][H], n'a pas comparu à l'audience.
- Le défendeur, Monsieur [U] [T], a formé opposition à l'injonction de payer le 21 juillet 2025.
- Aucun motif légitime n'a été présenté par le demandeur pour justifier son absence.
- Le tribunal a déclaré l'ordonnance d'injonction de payer caduque.
Articles cités
article 468 du Code de Procédure Civile
article 1419 du Code de Procédure Civile
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,
Déclare l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-003782 du 26 mai 2025 caduque et non avenue ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance d'injonction de payer ?
Une ordonnance d'injonction de payer est une décision judiciaire permettant à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme d'argent sans passer par un procès complet, sous certaines conditions.
Quels sont les motifs légitimes pour justifier l'absence à l'audience ?
Les motifs légitimes peuvent inclure des raisons médicales, des obligations professionnelles ou des événements imprévus, mais doivent être prouvés par le demandeur.
Que signifie la caducité d'une ordonnance d'injonction de payer ?
La caducité signifie que l'ordonnance n'a plus d'effet juridique, souvent en raison de l'absence du demandeur à l'audience sans justification.
Comment faire opposition à une injonction de payer ?
Pour faire opposition, le débiteur doit déposer une déclaration d'opposition auprès du tribunal dans un délai déterminé, généralement dans les 30 jours suivant la notification de l'ordonnance.
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