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Tribunal judiciaire, jcp-surendettement, 25 juin 2026 — n° 25/05713

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la procédure de surendettement et quelles sont les mesures prises par le juge en cas de recours ?

Principe retenu

Le juge des contentieux de la protection peut déclarer recevable un recours contre les mesures imposées par la commission de surendettement et établir un plan de remboursement adapté à la situation financière des débiteurs. Les mesures sont subordonnées à l'abstention d'actes aggravant l'endettement.

Faits clés

  • M. [U] [L] et Mme [F] [A] ont saisi la commission de surendettement pour traiter leur situation.
  • La commission a imposé un rééchelonnement des créances avec une mensualité de 1771 € sur 84 mois.
  • Les débiteurs ont formé un recours contre cette décision.
  • Lors de l'audience, ils ont demandé l'ajout d'une créance de 3117,53 €.
  • Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience.

Sommaire de la décision

JCP-surendettement - 25/06/2026 - n° 25/05713

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?
La procédure de surendettement permet aux particuliers en difficulté financière de demander un rééchelonnement de leurs dettes auprès d'une commission spécialisée.
Comment contester une décision de la commission de surendettement ?
Vous pouvez former un recours devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Quelles mesures peuvent être prises par le juge en cas de surendettement ?
Le juge peut établir un plan de remboursement, fixer le montant des mensualités et imposer des conditions pour éviter l'aggravation de l'endettement.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le plan de remboursement ?
Si vous ne respectez pas le plan, les mesures peuvent devenir caduques après une mise en demeure restée infructueuse.
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