Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 24 juin 2026 — n° 25/02287
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est une décision unilatérale du demandeur qui met fin à la procédure. Si le défendeur accepte ce désistement, les frais de l'instance sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Madame [S] [Q] a déclaré se désister de sa demande.
- Monsieur [U] [X] a accepté le désistement.
- Le désistement a été constaté par le tribunal.
- Les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Minute n° : 25/00228
N° RG 25/02287 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVS5
AFFAIRE : [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
°°°°°°°°
CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [Q]
née le 20 Septembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [U] [X]
né le 25 Avril 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Tous deux non comparants représentés par Maître Joyce PITCHER de la SELARL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître de LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS, lui-même substitué par Maître MAULEON, avocat au barreau de TOURS
à :
[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] - IRLANDE
représentée par Maître Hadi EL BARAGHRAGHI de la SCP FTPA, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître DE LUCA, avocat au barreau de TOURS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Mai 2025.
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision prise par le demandeur pour mettre fin à la procédure judiciaire en cours.
Quels sont les effets d'un désistement accepté par le défendeur ?
Lorsque le défendeur accepte le désistement, cela entraîne la fin de l'instance et les frais sont généralement à la charge du demandeur.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances et l'accord des parties.
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