Tribunal judiciaire, civil_ex-ti, 24 juin 2026 — n° 25/02908

24 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance accepté par le défendeur ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est une décision unilatérale du demandeur qui met fin à la procédure. Si le désistement est accepté par le défendeur, les frais de l'instance sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

Monsieur [J] [V] a déclaré se désister de sa demande.
La société GENERALI IARD a accepté le désistement.
Le désistement a été constaté par le tribunal judiciaire.
La décision a été rendue en audience publique le 24 Juin 2026.

Dispositif

Minute n° : 26/00230 N° RG 25/02908 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JW5S AFFAIRE : [V]-GENERALI SAINT PIERRE ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ---------------------------------------------------------------------------------------------------- DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [J] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Non comparant, ni représenté à : Société GENERALI IARD, RCS de PARIS n°552 062 663, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuelle DURAND de la SCP ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Me CALLANDREAU-DUFRESSE, avocat au barreau de TOURS dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Juin 2025. Le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf avis contraire entre les parties. Ainsi jugé en audience publique le 24 Juin 2026 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est une décision par laquelle le demandeur met fin à la procédure en cours, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision du tribunal.

Quels sont les effets d'un désistement accepté par le défendeur ?

Lorsque le défendeur accepte le désistement, la procédure est arrêtée et les frais de justice sont généralement à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?

En cas de désistement, les frais de l'instance sont à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d'un autre arrangement.

Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?

En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si les parties en conviennent autrement.

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