Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.204
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale pour viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel et atteinte à l'intimité de la vie privée présente-t-il un moyen de nature à permettre son admission ?
Principe retenu
La Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- Pourvoi formé par M. [Q] [F] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 13 mars 2026
- Renvoi devant la cour criminelle départementale d'Ille-et-Vilaine
- Accusations de viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, aggravés, viols et tentatives, harcèlement sexuel, atteinte à l'intimité de la vie privée
- Parties civiles : Mmes [V] [G] et [S] [J]
- Décision de non-admission du pourvoi par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
article 618-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [Q] [F] devra payer à Mmes [V] [G] et [S] [J] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation non admis ?
Un pourvoi en cassation non admis signifie que la Cour de cassation a examiné le recours et a estimé qu'aucun moyen sérieux ne justifiait son examen au fond. En l'espèce, la chambre criminelle a constaté l'absence de moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi formé par M. [F].
Quels sont les motifs de non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission intervient lorsque, après examen de la recevabilité et des pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela peut résulter de l'absence de moyen sérieux ou de la mauvaise formulation des moyens.
Puis-je me pourvoir en cassation contre un arrêt de renvoi devant une cour criminelle départementale ?
Oui, il est possible de former un pourvoi en cassation contre un arrêt de renvoi devant une cour criminelle départementale, comme l'a fait M. [F]. Cependant, la Cour de cassation peut déclarer le pourvoi non admis si aucun moyen sérieux n'est présenté.
Quelle est la procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation suit les règles de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour examine la recevabilité du recours et les pièces de procédure, puis statue sur l'admission du pourvoi. En l'espèce, après délibéré, la Cour a déclaré le pourvoi non admis.
Que signifie l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ?
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale prévoit que la chambre criminelle de la Cour de cassation peut, par une décision non motivée, déclarer non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé. Cette procédure permet de filtrer les recours manifestement infondés.
Comment obtenir l'indemnisation des parties civiles en cassation ?
Les parties civiles peuvent demander une indemnité au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En l'espèce, la Cour de cassation a condamné M. [F] à payer 2 500 euros à Mmes [G] et [J] en application de cet article.
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