Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-82.258
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour criminelle départementale pour viols et agressions sexuelles aggravés présente-t-il un moyen de nature à permettre son admission ?
Principe retenu
La Cour de cassation, après examen de la recevabilité du recours et des pièces de procédure, constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle déclare le pourvoi non admis.
Faits clés
- M. [C] [H] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale des Landes
- Accusation de viols et agressions sexuelles aggravés
- Arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau du 26 décembre 2025
- Pourvoi formé par M. [C] [H]
- Mémoire produit par la SELAS Froger & Zajdela
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire permettant de contester une décision de justice devant la Cour de cassation pour violation de la loi.
Pourquoi mon pourvoi a-t-il été déclaré non admis ?
La Cour de cassation a constaté qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'était présent, ce qui signifie que les arguments soulevés ne justifiaient pas un examen approfondi.
Que se passe-t-il après une décision de non-admission ?
La décision de non-admission est définitive : le pourvoi est rejeté et la procédure se poursuit devant la cour criminelle départementale.
Puis-je former un nouveau pourvoi après une non-admission ?
Non, la décision de non-admission est insusceptible de recours. Vous devez vous défendre devant la cour criminelle départementale.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis ?
Le pourvoi doit soulever un moyen sérieux de cassation, c'est-à-dire une violation de la loi ou un défaut de base légale. En l'espèce, aucun moyen sérieux n'a été retenu.
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