Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-81.107
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une libération conditionnelle non exécutée sur le pourvoi en cassation ?
Principe retenu
Lorsqu'une mesure de libération conditionnelle n'a pas été exécutée et que la personne concernée a été libérée en fin de peine, le pourvoi devient sans objet.
Faits clés
- M. [C] [D] a formé un pourvoi contre une ordonnance de libération conditionnelle.
- L'ordonnance a été rendue le 18 décembre 2025 par la cour d'appel de Bordeaux.
- M. [C] [D] a été libéré en fin de peine le 3 janvier 2026.
- La mesure de libération conditionnelle n'a pas été exécutée.
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que la mesure octroyée par la décision attaquée n'a pas été exécutée et que M. [C] [D] a été libéré en fin de peine le 3 janvier 2026.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une libération conditionnelle ?
La libération conditionnelle est une mesure qui permet à un condamné de purger le reste de sa peine en dehors de la prison sous certaines conditions.
Que signifie un pourvoi en cassation ?
Un pourvoi en cassation est un recours qui permet de contester une décision judiciaire devant la Cour de cassation, qui vérifie la conformité de la décision au droit.
Quelles sont les conséquences d'une libération conditionnelle non exécutée ?
Si la libération conditionnelle n'est pas exécutée, cela peut rendre le pourvoi sans objet, comme dans le cas de M. [C] [D], qui a été libéré en fin de peine.
Comment la Cour de cassation statue-t-elle sur les affaires de libération conditionnelle ?
La Cour de cassation examine si les conditions légales de la libération conditionnelle ont été respectées et si la décision attaquée est conforme au droit.
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