Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 25-86.678
Synthèse de la décision
Question juridique
Un pourvoi peut-il être formé contre une réduction de peine lorsque la peine a déjà été exécutée ?
Principe retenu
Le pourvoi contestant une réduction de peine devient sans objet lorsque la peine a été entièrement exécutée.
Faits clés
- M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre une ordonnance de réduction de peine.
- L'ordonnance a été rendue par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen.
- M. [C] [Y] a été libéré en fin de peine le 10 novembre 2025.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 10 novembre 2025.
2. Par conséquent, le pourvoi contestant la réduction de peine appliquée sur une peine exécutée est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Une réduction de peine est une décision judiciaire qui diminue la durée d'une peine de prison initialement prononcée.
Peut-on faire appel d'une décision de réduction de peine ?
Oui, un appel peut être formé contre une décision de réduction de peine, mais cela dépend des circonstances de l'affaire.
Que signifie un non-lieu à statuer ?
Un non-lieu à statuer signifie que la cour ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, souvent parce que la question est devenue sans objet.
Quels sont les critères pour obtenir une réduction de peine ?
Les critères peuvent inclure le comportement du détenu, la durée de la peine purgée, et d'autres éléments de réhabilitation.
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