Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 26-81.378
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre une ordonnance relative aux conditions de détention est-il devenu sans objet lorsque le détenu a été libéré sous contrainte ?
Principe retenu
Lorsque le détenu a bénéficié d'une mesure de libération sous contrainte et a fait l'objet d'une levée d'écrou, le pourvoi contestant ses conditions de détention devient sans objet.
Faits clés
- M. [E] [V] a formé un pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims du 17 février 2026
- L'ordonnance portait sur les conditions de détention
- M. [V] a bénéficié d'une mesure de libération sous contrainte le 7 avril 2026
- Une levée d'écrou a été effectuée le lendemain, le 8 avril 2026
- Le pourvoi a été examiné le 24 juin 2026
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a bénéficié d'une mesure de libération sous contrainte le 7 avril 2026, et a fait l'objet d'une levée d'écrou le lendemain.
2. Par conséquent, le pourvoi contestant ses conditions de détention est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je forme un pourvoi sur mes conditions de détention mais que je suis libéré avant l'audience ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer car le pourvoi était devenu sans objet après la libération sous contrainte et la levée d'écrou du détenu.
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer ?
C'est une décision par laquelle la Cour constate que le recours n'a plus d'objet, par exemple parce que le détenu a été libéré entre-temps, et qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur le fond.
La libération sous contrainte met-elle fin à mon pourvoi ?
Oui, selon cet arrêt, si le détenu bénéficie d'une libération sous contrainte et d'une levée d'écrou avant l'examen du pourvoi, celui-ci devient sans objet et la Cour ne statue pas.
Puis-je contester mes conditions de détention après ma libération ?
Ce pourvoi spécifique est devenu sans objet après la libération, mais d'autres recours (comme une action en indemnisation) pourraient être envisagés, sous réserve des délais de prescription.
Quel article du code de procédure pénale a été appliqué ?
L'article 606 du code de procédure pénale, qui prévoit que la Cour de cassation peut constater qu'il n'y a pas lieu à statuer lorsque le pourvoi est devenu sans objet.
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