Cour de cassation, cr, 24 juin 2026 — n° 25-84.082
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la mort du demandeur sur l'action publique en matière d'agression sexuelle ?
Principe retenu
L'action publique s'éteint à l'égard d'un demandeur décédé, conformément à l'article 6 du code de procédure pénale. Si les ayants droit ne souhaitent pas reprendre l'instance, le pourvoi devient sans objet.
Faits clés
- Le demandeur a été condamné pour agression sexuelle aggravée à deux ans d'emprisonnement.
- Le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2025.
- Les ayants droit du demandeur n'ont pas souhaité reprendre l'instance.
- Un pourvoi a été formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre.
- La décision a été rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 6 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2025.
2. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
3. L'avocat d'[O] [U] a indiqué par mémoire complémentaire déposé le 4 mai 2026 que les ayants droit de celui-ci n'entendaient pas reprendre l'instance.
4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer ?
Un non-lieu à statuer signifie que la cour ne rend pas de décision sur le fond de l'affaire, souvent en raison de l'extinction de l'action publique, comme dans le cas d'un décès.
Que se passe-t-il si le demandeur décède pendant une procédure ?
La procédure est généralement suspendue et l'action publique s'éteint, sauf si les ayants droit décident de reprendre l'instance.
Les ayants droit peuvent-ils reprendre l'instance après le décès du demandeur ?
Oui, mais dans ce cas précis, les ayants droit ont indiqué qu'ils n'entendaient pas reprendre l'instance.
Quels articles du code de procédure pénale sont pertinents dans cette décision ?
Les articles 606 et 6 du code de procédure pénale sont cités, précisant les conséquences du décès sur l'action publique.
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